Translation for "partial restitution" to french

Partial restitution

• restitution partielle

Translation examples

restitution partielle

In one case, the Commission delivered a decision for restitution after the settlement of the Cyprus issue, and in another case it ruled for partial restitution.
Dans une affaire, la Commission a tranché en faveur de la restitution du bien une fois réglé le problème chypriote et, dans une autre, en faveur de la restitution partielle du bien considéré.

In that connection he noted that a staff member of UNCTAD had agreed to pay his lump-sum pension payment as partial restitution for alleged theft.
Il note à cet égard qu'un membre du personnel de la CNUCED a accepté de verser la somme forfaitaire de sa pension comme restitution partielle d'une somme présumée volée.

Therefore the buyer requested the partial restitution of the amount paid, but the seller rejected the request and declared itself only available to replacement of goods.
C'est pourquoi l'acheteur a demandé la restitution partielle du montant payé, mais le vendeur a rejeté cette demande et a indiqué qu'il n'était disposé qu'à effectuer un remplacement des marchandises.

To the extent that partial restitution of Mr. Prochazka's property appears to have been or may soon be effected (para. 10.2), the Committee welcomes this measure, which it deems to constitute partial compliance with these Views.
Notant qu'une restitution partielle des biens de M. Prochazka semble avoir été effectuée ou être sur le point d'être effectuée (par. 10.2), le Comité se félicite de cette mesure et considère que l'État partie a ainsi donné partiellement suite à ses constatations.