Translation for "part of legislation" to french

Part of legislation

• partie de la législation
• une partie de la législation

Translation examples

partie de la législation

This document presents an overview of the main results of the survey with regard to field operations (part I), legislation (part II) and lessons learned (part III). Some first proposals about the preparation of new Conference of European Statisticians (CES) Recommendations for the 2020 Round of Population and Housing Censuses on legislation are also presented in part III. I. Field operations -- main results of the survey
Le présent document donne un aperçu des principaux résultats de l'enquête sur les opérations sur le terrain (partie I), la législation (partie II) et les enseignements tirés (partie III). Des propositions préliminaires portant sur la préparation des nouvelles recommandations de la Conférence des statisticiens européens (CES) pour le cycle de recensements de la population et des habitations de 2020, portant spécifiquement sur la législation, sont également présentées dans la partie III du document.

Additional particulars are provided in the appropriate section of Part C. Legislation concerning the criminal liability and punishment of legal entities for certain crimes was adopted in late 2011.
On trouvera des précisions à ce sujet dans la section appropriée de la partie C. Une législation relative à la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions et aux peines qu'elles encourent a été adoptée à la fin de 2011.

Consequently, international instruments were not considered as forming part of legislation and could not be directly applied by the courts or the administrative authorities, unless they were expressly incorporated into domestic law.
En conséquence, les instruments internationaux ne sont pas considérés comme faisant partie de la législation et ne peuvent pas être directement appliqués par les tribunaux ou les autorités administratives, à moins d'être expressément incorporés dans le droit interne.

83. His Government had made great efforts in recent years to eradicate violence against women, including trafficking in women and girls, in part through legislation, but also by ratifying international instruments and concluding regional and bilateral agreements to ensure the prosecution of offenders; it was also taking preventive measures by addressing root causes.
Le Gouvernement vietnamien a fait de grands efforts depuis quelques années pour éliminer la violence contre les femmes, y compris le trafic des femmes et des filles, en partie par la législation mais aussi en ratifiant les instruments internationaux pertinents et en concluant des accords régionaux et bilatéraux permettant d'assurer les poursuites contre les responsables de ce trafic; il mène aussi une action préventive axée sur les causes profondes de ce phénomène.