Translation for "paris act" to french

Paris act

• acte de paris
• acte paris

Translation examples

acte de paris

In 1979, there was a new revision of the Paris Act, to which Ecuador subsequently acceded.
En 1979, l'Acte de Paris a été à nouveau révisé, et l'Équateur y a par la suite adhéré.

In February 1989, Mauritius acceded to the Berne Convention (Paris Act 1971) for the protection of literary and artistic works.
En février 1989, Maurice a adhéré à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971) pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, adopted on 9 September 1886, and the Paris Act of 24 July 1971.
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, adoptée le 9 septembre 1886 et l'Acte de Paris du 24 juillet 1971.

Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Bern Convention Paris Act, 1971);
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/ Acte de Paris, 1971;

Act of 19 November 1974 concerning the adoption of the Paris Act of 24 July 1971 relating to the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works;
- Loi du 19 novembre 1974, portant approbation de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;

F Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, Paris Act (1971), Article 37(1)(a) and (b); official texts in A, G, I, P, S and such other languages as the Berne Union Assembly may designate. E F
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Acte de Paris (1971), article 37, paragraphe 1 a) et b); des textes officiels peuvent être établis par le Directeur général en allemand, arabe, espagnol, italien et portugais et dans les autres langues que l'Assemblée de l'Union de Berne peut indiquer.