Translation for "owners of business" to french
Translation examples
The production stoppage has imposed immediate income losses on employees and owners of businesses, as well as losses in tax revenues for the Palestinian Authority.
L'arrêt de la production a entraîné des pertes de revenu immédiat pour les employés et les propriétaires d'entreprises commerciales, ainsi que des pertes de recettes fiscales pour l'Autorité palestinienne.
A number of witnesses stated that tax officials would harass the owners of businesses when going through their records in order to determine the amount of taxes they had to pay.
Plusieurs témoins ont déclaré que les fonctionnaires des services fiscaux soumettaient les propriétaires d'entreprises à des vexations lorsqu'ils examinaient leur comptabilité afin d'établir le montant de leur imposition.
As an owner of business activities the state could no longer invest in them and guarantee the competitiveness of its business.
En tant que propriétaire d'entreprises commerciales, l'Etat n'était plus en mesure d'investir dans ces entreprises et de garantir leur compétitivité.
As part of the privatization process, the State had concluded agreements with new owners of businesses requiring them to invest funds to improve working conditions and imposing sanctions for non-compliance.
Dans le cadre du processus de privatisation, l'État a conclu des accords avec les nouveaux propriétaires d'entreprises, les obligeant à investir afin d'améliorer les conditions de travail et imposant des sanctions aux contrevenants.
For the purpose of reinforcing the employment of women with disabilities, the Government adopted the disability employment subsidy system through which owners of businesses that hired women with severe disabilities after April 2010 are able to receive subsidies of 500,000 won per month.
29. Afin de renforcer l'emploi des femmes handicapées, le Gouvernement a adopté le système de subventions salariales pour l'emploi de personnes handicapées, par lequel les propriétaires d'entreprises ayant engagé depuis avril 2010 des femmes lourdement handicapées peuvent bénéficier de subventions de 500 000 won par mois.
The 2010 census will provide a clearer picture of women's achievements as entrepreneurs and owners of business.
Le recensement de 2010 permettra de se faire une idée plus précise des réalisations des femmes en tant qu'entrepreneurs et propriétaires d'entreprises.
(a) Project Governance: In addition to the existing Project Governance which includes the Deputy High Commissioner as Executive Sponsor, the Controller as Project Owner, the Business Owners Committee representing the business units impacted by IPSAS, and the Steering Committee consisting of Directors of Divisions and Regional Bureaux, regular consultations with the Board of Auditors (BOA) and the Office of Internal Oversight Services (OIOS) were initiated in June 2011 to review project strategy, plan and key deliverables of the project.
a) Gouvernance de projet : Outre la gouvernance de projet existante incluant le Haut Commissaire adjoint en tant que parrain exécutif, le Contrôleur en tant que propriétaire du projet, le Comité des propriétaires d'entreprise représentant les unités touchées par les normes IPSAS et le Comité directeur composé des directeurs de divisions et de bureaux régionaux, les consultations régulières avec le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne ont commencé en juin 2011 pour passer en revue la stratégie du projet et les résultats escomptés.
7. In 2012 the Human Rights Commissioner submitted proposals for the improvement of bills on the following subjects: protection of private ownership and guarantees of the rights of property owners; family business; amendments to certain laws following the adoption of the Act on the Exchange of Credit Information; reproductive health; social partnership; amendments to certain laws following the adoption of the Competition Act; private banks and financial institutions and financial safeguards; amendments to certain laws to improve microfinancing; amendments to the Road Safety Act; amendments to certain laws following the adoption of the Free Enterprise Act; amendments to article 356 of the Tax Code; and public oversight.
En 2012, le Commissaire aux droits de l'homme a proposé d'apporter des améliorations à différents projets de loi dans les domaines suivants: protection de la propriété privée et garanties des droits des propriétaires; entreprises familiales; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d'Ouzbékistan en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les échanges d'informations relatives au crédit; protection de la santé procréative; partenariat social; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d'Ouzbékistan en ce qui concerne l'adoption de la loi sur la concurrence; projet de loi sur les établissements bancaires et les institutions financières privés et sur les garanties relatives à leur activité; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs en ce qui concerne l'amélioration du secteur de la microfinance; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs en ce qui concerne la sécurité routière; projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs en ce qui concerne l'adoption de la loi sur la liberté d'entreprendre; projet de loi relatif à la modification de l'article 356 du Code des impôts de la République d'Ouzbékistan; projet de loi sur le contrôle public en République d'Ouzbékistan.
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