Similar context phrases
Translation examples
60. Second, in those jurisdictions which require proof of an overt act committed in furtherance of the agreement, as many jurisdictions do, it becomes difficult to target high-ranking members of organized criminal groups who mastermind the activities but who are not involved in executing the plans and thus do not engage in any overt acts.
60. Deuxièmement, lorsque la législation exige la preuve qu'un acte manifeste a été commis en vertu de l'entente, comme c'est le cas dans beaucoup de pays, il devient difficile de s'en prendre aux membres haut placés qui coordonnent les activités mais qui ne sont pas impliqués dans l'exécution des plans et ne participent donc à aucun acte manifeste.
Section 11.5 of the Criminal Code Act (1995) prohibits a person from conspiring with another person to commit an offence so long as at least one overt act (which can be an act in preparation to commit the offence) has occurred.
Conformément à la section 11.5 du Code pénal, une personne qui s'entend avec un tiers pour commettre une infraction est sanctionnée dès lors qu'au moins un acte manifeste (qui peut être destiné à préparer la commission de l'infraction) s'est produit.
Unlike most conspiracy statutes, this section does not require that one of the conspirators commit an overt act prior to the conspiracy's becoming a crime.
À la différence des autres lois sur la collusion, cet article n'exige pas que l'un des associés commette un acte manifeste pour que la collusion devienne une infraction.
Some preparatory acts are covered under conspiracy (s.203), if any party to the conspiracy commits an overt act in furtherance of the conspiracy.
Certains actes préparatoires relèvent de l'entente délictueuse (art. 203) si une partie à l'entente commet un acte manifeste en vue de mettre le plan à exécution.
Furthermore, there is no requirement to demonstrate an overt act, which, as mentioned earlier, limits the application of the conspiracy offence in some jurisdictions.
En outre, il n'exige pas de démontrer l'accomplissement d'un acte manifeste, condition qui, comme cela a été mentionné plus haut, limite l'application de l'infraction d'entente délictueuse dans certains pays.
Where required, an overt act in furtherance of the agreement
Au besoin, acte manifeste commis en vertu de cette entente
The experience of those countries which have adopted the "conspiracy model" set out in article 5, paragraph 1 (a)(i), has shown that most conspiracy charges are based on evidence of an overt act, even if this is not a formal requirement.
Dans les pays qui ont adopté le concept d'"entente délictueuse" visé au sous-alinéa i) du paragraphe 1 a) de l'article 5, l'expérience a montré que la plupart des accusations d'entente délictueuse étaient fondées sur la preuve d'un acte manifeste, bien que cela ne soit pas une condition expresse.
(c) Where required by domestic law, an overt act in furtherance of the agreement.
c) Un acte manifeste a été commis en vertu de cette entente (lorsque la législation nationale exige que cela soit démontré).
28. Article 5, paragraph 3, of the Convention accommodates those jurisdictions which require proof of an overt act in furtherance of the agreement under their domestic law.
28. Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention concerne les cas où la législation interne exige qu'il soit démontré qu'un acte manifeste a été commis en vertu de l'entente.
I can't do anything more without an overt act.
Je ne peux rien faire de plus sans un acte manifeste.
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