Translation for "overrides" to french
verb
Similar context phrases
Translation examples
verb
The European Court also found that "the Minister of Justice's refusal to authorize enforcement proceedings did not amount to a disproportionate interference with the applicants' right of access to a tribunal", and that "the Greek Government could not be required to override the principle of State immunity against their will and compromise their good international relations in order to allow the applicants to enforce a judicial decision delivered at the end of civil proceedings".
La Cour européenne a également estimé que <<le refus du Ministre de la justice de donner son accord pour la procédure d'exécution forcée ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti aux requérants>>, et <<qu'il ne saurait être demandé au Gouvernement grec d'outrepasser contre son gré le principe de l'immunité des États et de compromettre ses bonnes relations internationales afin de permettre aux requérants d'obtenir l'exécution d'une décision judiciaire rendue à l'issue d'une procédure civile>>.
In 1964, however, the United Nations had confirmed that the Declaration on decolonization applied fully to the Territory of Gibraltar; that meant that no bilateral treaty, let alone one from 1713, when the very notion of human rights did not exist, could override the provisions of the United Nations Charter.
En 1964, cependant, l'Organisation des Nations Unies a confirmé que la Déclaration relative à la décolonisation s'appliquait pleinement au territoire de Gibraltar; cela signifiait qu'aucun traité bilatéral, a fortiori de 1713, époque où la notion même de droits de l'homme n'existait pas, ne pouvait outrepasser les dispositions de la Charte des Nations Unies.
For the person who has the full capacity to act, consent to the use of his or her image overrides the principle of privacy.
Pour une personne qui a la pleine capacité d'agir, l'accord donné pour qu'il soit fait usage de son image outrepasse le principe du respect de la vie privée.
Rejecting parental consent as sufficient grounds for overriding an international standard, he asked what measures the State party planned to take in that regard.
Rejetant le consentement des parents comme motif suffisant pour outrepasser une norme internationale, il demande à l'État partie quelles mesures il compte prendre dans ce domaine.
The Government of Greece cannot therefore be required to override the rule of State immunity against their will.
Il ne saurait donc être demandé au Gouvernement grec d'outrepasser contre son gré la règle de l'immunité des États.
In addition, authorization controls can be abused by the person in whom the authority is vested and management is frequently in a position to override the controls it has established.
Les contrôles d'autorisation peuvent aussi être floués par la personne investie de l'autorité; souvent la direction est en mesure d'outrepasser les contrôles qu'elle a elle-même mis en place.
JS2 and INSAN stated that administrative detention was used to override the time limitations on the statutory 24 hours' detention or seven days on state security grounds.
Les auteurs de la communication conjointe 2 et INSAN expliquent que le recours à la détention administrative permet d'outrepasser la durée réglementaire de la détention (soit vingtquatre heures ou sept jours lorsque l'intéressé est détenu pour des questions ayant trait à la sécurité de l'État).
Did they override domestic law in alluding to the provisions of the Convention?
Ont-ils déjà outrepassé la législation nationale en invoquant les dispositions de la Convention ?
verb
This entitlement supplements, not overrides, entitlements under other federal, state and territory legislation and awards.
Ce droit complète et n'annule pas les droits reconnus par d'autres lois et décisions arbitrales au niveau de la Fédération ou des Etats ou des territoires.
As things stand at present, a single country can override the will of all the other United Nations Members.
Un seul pays peut aujourd'hui annuler la volonté de tous les autres Membres de l'Organisation des Nations Unies.
A majority of at least three-quarters is required to override decisions of the enforcement branch.
Une majorité des trois quarts au moins sera requise pour annuler une décision du groupe de l'exécution.
If the Meeting of the Parties does not override the enforcement branch decision then the decision stands.
En l'absence d'annulation par la Réunion des Parties, la décision de la chambre d'exécution est réputée définitive.
In addition, an exception to a general override of such clauses for certain types of contract could be included.
On pourrait en outre inclure une exception à une annulation générale de ces clauses pour certains types de contrats.
We may also establish mechanisms to override the veto.
Nous pourrions aussi créer des mécanismes pour annuler le veto.
3. Decides also that the present decision overrides Commission on Human Rights decision 2004/117.
Décide également que la présente décision annule la décision 2004/117 de la Commission des droits de l'homme.
verb
The Act will however, override state legislation to the extent of an inconsistency.
Toutefois, en cas d'incompatibilité, la loi fédérale prend le pas sur la législation des Etats.
Our overriding goal is to keep the fee structure simple and avoid special cases.
Notre principal objectif est de maintenir la simplicité de la structure tarifaire et d'éviter les cas spéciaux.
In such a situation, a rule that substance overrides form should apply.
En pareil cas, il y aurait lieu d'appliquer la règle qui stipule que le fond l'emporte sur la forme.
But if so, does such consent indeed override treaty obligations?
Mais, si c'est le cas, ce consentement l'emporte-t-il en fait sur les obligations conventionnelles?
In the instance before the Committee, the principle of territorial integrity was the overriding consideration.
Dans le cas dont le Comité est saisi, le principe de l'intégrité territoriale est déterminant.
The overriding principle in such initiatives is that, in all instances, the confidentiality of individual responses is preserved.
Le premier principe est ici que, dans tous les cas, la confidentialité des réponses est préservée.
They override norms of statutory law in case of a conflict of norms.
En cas de conflit de normes, ils l'emportent sur les lois et règlements internes.
In case of missing keys, emergency procedures are applicable that do not require override facilities.
En cas de perte de la clé, il existe des procédures d'urgence ne nécessitant pas de neutralisation.
However, I should remind you that, in the case of an emergency, our, NERV's, authority overrides yours.
Mais, sachez qu'en cas d'alerte, l'autorité de la Nerv est prédominante.
He made it possible for unsolicited talent like yourself to override the system if an accomplished artist-slash-producer like myself, is so inspired by your physical attributes and the sheer electricity of you that he decides to make you an immediate member of the club.
Il a permis aux gens comme vous, inexpérimentés, de braver le système dans le cas où un artiste accompli ou un producteur comme moi-même serait inspiré par vos attributs physiques et par l'énergie qui se dégage de vous, au point de décider de vous engager directement.
If your e.M.E. Can affect those crystals, Then maybe, just maybe, It can override this magnetic locking mechanism
Et bien si ton EME affecte ces cristaux, alors peut être... je dis bien peut être ... on pourra casser le mécanisme de fermeture de cette porte.
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