Translation for "ordinarily used" to french

Ordinarily used

• utilisé habituellement
• habituellement utilisé

Translation examples

habituellement utilisé

To avoid these problems and resulting costs and uncertainties, in some States, the creation, third-party effectiveness and priority of a security right in tangible assets of a type ordinarily used in more than one State may be governed by the law of the State in which the grantor is located (except if ownership of assets of that type is subject to registration in a special registry which also allows for the registration of security rights; see para. 37 below).
Pour éviter ces problèmes ainsi que les coûts et incertitudes qui en résultent, dans certains États la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière sur les types de biens habituellement utilisés dans plusieurs États peuvent être régies par la loi de l'État où se trouve le constituant (sauf si la propriété de ce type de biens est soumise à inscription sur un registre spécialisé qui prévoit aussi l'inscription des sûretés; voir par. 37 cidessous).

The general conflict-of-laws rule for security rights in tangible assets is normally subject to certain exceptions where the location of the assets would not be an efficient connecting factor (e.g. assets ordinarily used in several States) or would not correspond to the reasonable expectations of the parties (e.g. assets the ownership of which must be recorded in special registries).
35. La règle générale de conflit de lois concernant les sûretés réelles mobilières sur des biens fait normalement l'objet de certaines exceptions, lorsque le lieu de situation des biens ne constituerait pas un facteur de rattachement efficace (par exemple biens habituellement utilisés dans plusieurs États) ou ne correspondrait pas aux attentes raisonnables des parties (par exemple biens dont la propriété doit être inscrite dans un registre spécial).

The law should provide that the law applicable to the issues mentioned in recommendation 198 with respect to a security right in a tangible asset of a type ordinarily used in more than one State is the law of the State in which the grantor is located.
201. La loi devrait prévoir que la loi applicable aux questions mentionnées dans la recommandation 198 concernant une sûreté réelle mobilière sur un type de bien meuble corporel habituellement utilisé dans plusieurs États est la loi de l'État où se trouve le constituant.

However, with respect to security rights in tangible property of a type ordinarily used in more than one State, the law should provide that such issues are governed by the law of the State in which the grantor is located. [With respect to security rights in the type of tangible property mentioned in the preceding sentence that is subject to a title registration system, the law should provide that such issues are governed by the law of the State under the authority of which the registry is maintained.]
Toutefois, lorsqu'il s'agit de sûretés sur un type de biens meubles corporels habituellement utilisé dans plusieurs États, la loi devrait prévoir que ces questions sont régies par la loi de l'État où se trouve le constituant. [Pour les sûretés sur le type de biens meubles corporels mentionné dans la phrase précédente qui est soumis à un système d'enregistrement de la propriété, la loi devrait prévoir que ces questions sont régies par la loi de l'État sous l'autorité duquel le registre est tenu.]

However, with respect to security rights in tangible property of a type ordinarily used in more than one State, the law should provide that such issues are governed by the law of the State in which the grantor is located. [With respect to security rights in the type of tangible property mentioned in the preceding sentence that is subject to a specialized registration or title certificate system, the law should provide that such issues are governed by the law of the State under the authority of which the registry is maintained or the title certificate is issued, if the registry provides for registration of security rights or notation of security rights on the title certificate is permitted.]
Toutefois, lorsqu'il s'agit de sûretés sur un type de biens meubles corporels habituellement utilisé dans plusieurs États, elle devrait prévoir que ces questions sont régies par la loi de l'État où se trouve le constituant. [Pour les sûretés sur le type de biens meubles corporels mentionné dans la phrase précédente qui est soumis à un système d'inscription sur un registre spécialisé ou à un système de certificat de propriété, la loi devrait prévoir que ces questions sont régies par la loi de l'État sous l'autorité duquel le registre est tenu ou le certificat de propriété est émis, si le registre prévoit l'inscription des sûretés réelles mobilières ou l'annotation des sûretés réelles mobilières sur le certificat de propriété est autorisée.]

[Note to the Commission: The Commission may wish to note that the commentary will explain that "tangible property of a type ordinarily used in more than one State" refers to mobile goods, such as motor vehicles.
[Note à l'intention de la Commission: La Commission souhaitera peut-être noter que le commentaire expliquera que l'expression "type de biens meubles corporels habituellement utilisé dans plusieurs États" désigne les biens meubles corporels mobiles, tels que les véhicules automobiles.

It was also widely felt that that approach would result in uncertainty as to the law applicable to tangible property of a type ordinarily used in more than one State and thus security rights in such property should be subject to the law of the State in which the grantor was located.
Il a aussi été largement estimé que cette approche serait source d'incertitude quant à la loi applicable à un type de biens meubles corporels habituellement utilisé dans plusieurs États et que les sûretés sur ces biens devraient par conséquent être régies par la loi de l'État où se trouvait le constituant.

Replying to Mr. Filali, he said that military courts tried only members of the armed services or individuals who used arms ordinarily used by members of the army.
Répondant à M. Filali, il précise que les tribunaux militaires jugent seulement les membres des forces armées ou les personnes qui utilisent des armes habituellement utilisées par des membres de l'armée.

To avoid these problems and resulting costs and uncertainties, in many legal systems, the creation, third-party effectiveness and priority of a security right in tangible property of a type ordinarily used in more than one State are governed by the law of the State in which the grantor is located (except if ownership of property of that type is subject to registration in a special registry which also allows for the registration of security rights; see para. 34 below; see also A/CN.9/631, recommendation 202).
Pour éviter ces problèmes ainsi que les coûts et incertitudes qui en résultent, dans de nombreux systèmes juridiques, la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière sur les types de biens meubles corporels habituellement utilisés dans plusieurs États sont régies par la loi de l'État où se trouve le constituant (sauf si la propriété de ce type de biens meubles corporels est soumise à inscription sur un registre spécialisé qui prévoit aussi l'inscription des sûretés; voir le paragraphe 34 ci-dessous, voir également A/CN.9/631, recommandation 202).

The general private international law rule for security rights in tangible property is normally subject to certain exceptions where the location of the property would not be an efficient connecting factor (e.g. goods ordinarily used in several States) or would not correspond to the reasonable expectations of the parties (e.g. goods the ownership of which must be recorded in special registries).
32. La règle générale de droit international privé concernant les sûretés réelles mobilières sur des biens meubles corporels fait normalement l'objet de certaines exceptions, lorsque le lieu de situation des biens ne constituerait pas un facteur de rattachement efficace (par exemple biens habituellement utilisés dans plusieurs États) ou ne correspondrait pas aux attentes raisonnables des parties (par exemple biens dont la propriété doit être inscrite dans un registre spécial).