Translation for "onus of proof" to french

Onus of proof

• charge de la preuve
• fardeau de la preuve

Translation examples

charge de la preuve

A minor is not obliged to prove his innocence; the onus of proof rests with the accuser.
Un mineur n'est pas tenu de prouver son innocence; la charge de la preuve incombe toujours à l'accusation.

The onus of proof lies on the (State) party seeking to establish the absence of a retainer.
La charge de la preuve incombe à la (l'État) partie qui veut établir l'absence de mandat.

(a) On whom does the onus of proof lie to rebut the "registered office" presumption?
a) Sur qui repose la charge de la preuve pour réfuter la présomption concernant le "siège statutaire"?

In dealing with such applications, the Ministry places the onus of proof of need of housing on the individual.
Lorsqu'il traite ce type de demandes, le Ministère place sur chaque personne concernée la charge de la preuve du besoin de logement.

Furthermore, reversing the onus of proof in favour of victims of discrimination should become the norm.
Enfin, le renversement de la charge de la preuve en faveur de la victime de discrimination doit devenir la norme.

The current text changes this and puts part of the onus of proof on the shipper.
Le texte actuel change cette approche et met une partie de la charge de la preuve sur le chargeur.

The onus of proof of not committing rape is now on the rapist; and
La charge de la preuve incombe désormais à l'auteur présumé qui doit établir qu'il n'y a pas eu viol;

Torture and ill-treatment are of a criminal nature and therefore the onus of proof is on the author.
La torture et les mauvais traitements sont des actes relevant du droit pénal; la charge de la preuve incombe donc à l'auteur.

Article 4 provided that the onus of proof rested with the prosecution.
L'article 4 de ladite loi dispose que la charge de la preuve incombe à l'accusation.