Translation for "onemonth" to french

Onemonth

• un mois

Translation examples

un mois

By letter of 7 April 1999, the Federal Constitutional Court informed the author that so as to comply with the onemonth deadline for lodging a constitutional complaint, a complainant must not only submit but also substantiate the complaint within the onemonth period after the final decision of the lower court.
Par une lettre datée du 7 avril 1999, la Cour constitutionnelle fédérale a informé l'auteur que pour se conformer au délai d'un mois concernant le dépôt d'une plainte constitutionnelle, le plaignant devait non seulement présenter sa plainte mais encore l'étayer, et ce dans le délai d'un mois suivant la décision définitive de la juridiction inférieure.

No constitutional complaint was lodged against the dismissals within the onemonth period following the delivery of the judgements on 3 January 2001.
Ces décisions n'ont pas fait l'objet d'une plainte constitutionnelle dans le délai d'un mois qui a suivi la notification des jugements, le 3 janvier 2001.

These documents reached the Court only on 9 April 1999, after the expiry of the legal onemonth deadline on 6 April 1999.
Ces documents ne sont parvenus à la Cour que le 9 avril 1999, après expiration du délai légal d'un mois échu le 6 avril 1999.

By letter of 14 April 1999, the author was again advised that the onemonth period for lodging a constitutional complaint had expired on 6 April 1999 and that he had failed to substantiate his complaint prior to that date.
Par une lettre datée du 14 avril 1999, l'auteur a de nouveau été informé que le délai d'un mois pour déposer une plainte constitutionnelle était expiré le 6 avril 1999 et qu'il n'avait pas étayé sa plainte avant cette date.

Article 133 (4) of the Code allows for a onemonth extension of suspended and resumed investigations.
Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

If an assignment for less than three years is extended to three years or more, the staff member shall be paid at that time a second onemonth lump sum.
Si une affectation prévue pour moins de trois ans est portée à trois ans ou davantage, l'intéressé perçoit, le moment venu, une seconde somme forfaitaire correspondant à un mois.

According to the source, the abovementioned procedural step could have been completed in the onemonth period during which the file was with the prosecution service.
Selon la source, cette formalité aurait pu être accomplie au cours du mois pendant lequel le dossier était entre les mains du ministère public.

It concluded that it was too late for supplementing the complaint, since the onemonth period following the service (5 March 1999) of the decision of the Düsseldorf Higher Regional Court had expired on 6 April 1999.
La Cour a conclu qu'il était trop tard pour compléter la plainte, vu que la période d'un mois suivant l'exécution (le 5 mars 1999) de la décision de la cour régionale supérieure de Düsseldorf était écoulée le 6 avril 1999.

Participants have been offered onemonth intensive Portuguese courses, which seems insufficient to develop sufficient language skills to follow a detailed legal training programme.
Les participants ont bénéficié de cours intensifs de portugais pendant un mois, ce qui semble insuffisant pour acquérir une maîtrise de la langue qui permet de suivre une formation juridique poussée.