Translation for "offence punishable by imprisonment" to french

Offence punishable by imprisonment

• infraction punissable d'emprisonnement
• infraction passible d'une peine d'emprisonnement

Translation examples

infraction punissable d'emprisonnement

The Sierra Leone Military Forces Act 1961guarantees the right given by section 20 of the Constitution by asserting in section 68 that any person subject to it who acts in a disgraceful conduct of a cruel indecent and unnatural kind is guilty of an offence punishable by imprisonment.
La loi de 1961 relative aux forces armées garantit le droit consacré par l'article 20 de la Constitution en disposant en son article 68 que tout comportement odieux se traduisant par des actes cruels, indécents ou contre-nature constitue une infraction punissable d'emprisonnement.

The Reformatory and Industrial Schools Act (chap. 169) states that a child under the age of 10 years must not be sent to the Industrial School “unless he has been previously charged with some crime or offence punishable with imprisonment or is sentenced by a judge” (sect. 11 (2)).
La loi sur les maisons d'éducation surveillée et corrective (Reformatory and Industrial Schools Act) stipule (chap. 169) qu'un mineur de 10 ans ne peut être placé dans une maison d'éducation corrective à moins d'avoir au préalable été inculpé d'une infraction punissable d'emprisonnement ou d'avoir été condamné par un juge (art. 11 2)).

In this respect, Law No. 20 of 24 February 2000 recognized - in cases where preventive detention is applicable - the possibility to arrest anyone in the act of committing an offence punishable with imprisonment, having regard to the individual's rights.
À ce sujet, la loi no 20 du 24 février 2000 reconnaît, dans les cas où la détention provisoire est applicable, la possibilité de l'arrestation de toute personne en train de commettre une infraction punissable d'emprisonnement, dans le respect des droits de l'individu.

(b) Half of the legally prescribed maximum penalty for the commission of an offence punishable by imprisonment and/or a fine.
b) La moitié de la peine maximale prévue par la loi pour une infraction punissable d'emprisonnement et/ou d'une amende."

210. In respect of children and young persons, the Act provides that a court may alternatively make an attendance centre order where a child or young person has found guilty of an offence punishable by imprisonment, or could have been committed to prison for default of payment.
210. Pour ce qui concerne les enfants et les mineurs, la loi stipule qu'un tribunal peut selon une autre formule prendre une ordonnance de présence dans un centre ouvert lorsqu'un enfant ou un mineur a été déclaré coupable d'une infraction punissable d'emprisonnement, ou aurait pu avoir été condamné à la prison pour défaut de paiement.

Imposition of capital punishment, life imprisonment, imprisonment with hard labour or flogging on a juvenile is prohibited by the Act, article 19 of which stipulates that: "A juvenile over 14 but under 16 years of age who commits a felony or a misdemeanour shall not be sentenced to capital punishment, imprisonment with hard labour or flogging but, instead, shall be liable to one of the following penalties: (a) a term of not more than 10 years' imprisonment for the commission of a felony punishable by death or life imprisonment; (b) half of the legally prescribed maximum penalty for the commission of an offence punishable by imprisonment and/or a fine."
60. L'imposition de la peine capitale, de l'emprisonnement à vie, de la prison avec travail forcé ou de la flagellation à l'encontre de mineurs est interdite par l'article 19 de la loi sur les mineurs qui spécifie qu'un jeune âgé de plus de 14 ans et de moins de 16 ans qui commet une infraction grave ou un délit ne peut être condamné à la peine capitale, à l'emprisonnement avec travaux forcés ou à la flagellation mais est passible de l'une des peines suivantes : a) une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de 10 ans pour une infraction grave punissable de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie; b) la moitié de la peine maximale prescrite dans le cas d'une infraction punissable d'emprisonnement et/ou d'une amende.

241. Lower State security courts, established within the area of jurisdiction of each court of first instance and presided over by one of the latter's judges, are competent to hear cases involving offences punishable by imprisonment and/or a fine.
241. Les cours de sûreté de l'État, créées dans le ressort de chaque tribunal de première instance et présidées par l'un des juges de ce dernier, ont compétence pour connaître des affaires concernant des infractions punissables d'emprisonnement ou d'amendes.