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On the decision of the Central Bank, banks and credit organizations must halt the operations carried out through the accounts the owners of which are suspected in circulation of criminally obtained funds or funding for terrorism.
Sur décision de la Banque centrale, les banques et les organismes de crédit doivent suspendre les opérations menées par l'intermédiaire de comptes dont les détenteurs sont soupçonnés de faire circuler des fonds obtenus par des moyens délictueux ou de financer le terrorisme.
Banks and credit organization must have internal regulations (rules, procedures, orders, regulations) in place for preventing circulation of criminally obtained funds and sources for funding terrorism as well as for due diligence to record and keep information on customers, and to collect, record and maintain information on suspicious transactions.
Les banques et les organismes de crédit doivent s'être dotés de réglementations internes (règles, procédures, ordonnances, réglementations) pour prévenir la circulation de fonds obtenus par des moyens délictueux et de sources de financement du terrorisme et pour agir avec la diligence voulue afin de consigner et de conserver les informations relatives à leurs clients, et de réunir, enregistrer et tenir à jour les renseignements relatifs aux opérations suspectes.
Such remedial action would also include the ability to recover fraudulently obtained funds.
Ces moyens de recours devraient aussi leur permettre de récupérer des fonds obtenus par la fraude.
According to the Regulation No.5 "Safeguarding Banks and Credit Organisations from Circulation of Criminally Obtained Funds and Prevention of Financing of Terrorism" adopted by the Central Bank, the circulation of criminally obtained funds and sources for funding terrorism in banks or credit organizations is prohibited.
Conformément au Règlement No 5 intitulé << Protection des banques et des organismes de crédit contre la circulation de fonds obtenus par des moyens délictueux et prévention du financement du terrorisme >>, adopté par la Banque centrale, il est interdit de faire circuler dans les banques ou les établissement de crédit des fonds obtenus par des moyens délictueux et des sources de financement du terrorisme.
Furthermore, if a court convicts a person of a criminal offence and imposes a sentence of more than three years, the court shall extend such confiscation to unexplained assets belonging to the perpetrator, unless the perpetrator can prove that the assets were acquired by legally obtained funds.
En outre, si un tribunal reconnaît une personne coupable d'infraction pénale et lui impose une peine de plus de trois ans, cette confiscation peut être étendue aux biens d'origine inexpliquée, à moins que l'auteur de l'infraction puisse prouver qu'ils ont été acquis grâce à des fonds obtenus légalement.
According to the Regulation No.5 "Safeguarding Banks and Credit Organisations from Circulation of Criminally Obtained Funds and Prevention of Financing of Terrorism", the banks or credit organisations should report to the Central Bank within one working day if the account owners or a party involved in banking operations are suspected in flow of illegal assets or financing of terrorism.
Aux termes du Règlement No 5, intitulé << Protection des banques et des organismes de crédit contre la circulation de fonds obtenus par des moyens délictueux et prévention du financement du terrorisme >>, les banques et les organismes de crédit doivent faire rapport à la Banque centrale dans un délai d'un jour ouvrable si les détenteurs d'un compte ou une partie à des opérations bancaires sont soupçonnés de faire circuler des avoirs illicites ou de financer le terrorisme.
Banks and credit organizations must have assigned a unit (e.g. legal or security department) or an employee, to deal with prevention of circulation of criminally obtained funds and sources for financing of terrorism.
Les banques et les organismes de crédit doivent avoir désigné un service (département juridique ou département chargé des questions de sécurité, par exemple) ou un employé responsable de la prévention de la circulation de fonds obtenus par des moyens délictueux et des sources de financement du terrorisme.
Accordingly, the Central Bank adopted Regulation No.5 "Safeguarding Banks and Credit Organisations from Circulation of Criminally Obtained Funds and Prevention of Financing of Terrorism", the reporting form "On Suspicious Transactions", methodical guidelines and model lists of required information "For opening a Bank Account" and "For servicing customers and creditors" to be used at all banks and credit organisations.
En conséquence, la Banque centrale a adopté le Règlement No 5 << Protection des banques et des organismes de crédit contre la circulation de fonds obtenus par des moyens délictueux et prévention du financement du terrorisme >>, des directives méthodiques et des listes types des renseignements à exiger pour l'ouverture d'un compte en banque, et pour les services aux clients et aux créanciers, à utiliser par tous les banques et organismes de crédit.
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