Translation for "obtained approval" to french

Obtained approval

• obtenu l'approbation

Translation examples

obtenu l'approbation

296. Having obtained approval, the agent must then apply for an order from a court.
Après avoir obtenu l'approbation, l'agent doit alors faire une demande de mandat auprès du tribunal.

The Republic of Korea obtained approval from the National Assembly in December 2011 and is in the process of revising its national laws in order to deposit the instruments of ratification for the 2005 Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.
Elle a obtenu l'approbation de l'Assemblée nationale en décembre 2011, et procède actuellement à la révision de sa législation nationale afin de déposer les instruments de ratification de l'Amendement de 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

73. Since the inception of UNIDIR and in line with article VII, paragraph 2, of the statute of the Institute, the Secretary-General has sought and obtained approval from the General Assembly for a subvention to the Institute from the regular budget of the United Nations, which is vital for ensuring the independent and continuous nature of the functioning of the Institute.
Depuis la création de l'Institut et conformément au paragraphe 2 de l'article VII de son statut, le Secrétaire général a demandé et obtenu l'approbation de l'Assemblée générale concernant l'octroi d'une subvention imputée sur le budget ordinaire de l'Organisation, une mesure indispensable pour assurer l'indépendance et le fonctionnement permanent de l'Institut.

Control of exports of ODS "shall be regulated by the Undersecretariat after obtaining approval of the Ministry".
La réglementation des exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone << est réglementée par le sous-secrétaire après avoir obtenu l'approbation du ministère >>.

The Board is particularly concerned about progress to date by the United Nations Joint Staff Pension Fund, which is yet to obtain approval of its Pension Board to continue applying the Financial Regulations and Rules "mutatis mutandis" to its accounting and financial reporting process in a manner that allows it to be IPSAS-compliant by 2012.
Le Comité est particulièrement préoccupé par les progrès insuffisants réalisés jusqu'à présent par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, qui n'a pas encore obtenu l'approbation du Comité mixte pour continuer d'appliquer mutatis mutandis le Règlement financier et les règles de gestion financière à sa comptabilité et à ses rapports financiers d'une manière qui permette d'assurer la conformité avec les normes IPSAS en 2012.

The Advisory Committee was informed that the Fund had pursued and obtained approval of an arrangement under which the decisions on procurement matters would be taken by the Chief Executive Officer of the Fund, after considering the views and recommendations of the Procurement Division or the Committee on Contracts, rather than having those recommendations sent for decision to the official to whom the Secretary-General, as chief administrative officer of the United Nations, has delegated such authority in respect of United Nations procurement.
Le Comité consultatif a été informé que la Caisse avait obtenu l'approbation d'un arrangement selon lequel l'Administrateur de la Caisse prendra les décisions relatives aux achats après avoir examiné les vues et recommandations de la Division des achats ou du Comité des marchés, au lieu de soumettre ses recommandations, pour décision, au fonctionnaire que le Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, a habilité en matière d'achats.

An administrative fine of up to 10 per cent of South African turnover in and exports from South Africa may be imposed where parties implement a merger prior to obtaining approval or in breach of conditions set by the authorities.
Une amende administrative représentant 10 % au plus du chiffre d'affaires en Afrique du Sud et des exportations de l'Afrique du Sud peut être infligée lorsque les parties procèdent à une fusion avant d'avoir obtenu l'approbation ou n'ont pas respecté les conditions fixées par l'Administration.

The mission did not obtain approval from the Eritrean authorities to visit Eritrea.
La mission n'a pas obtenu l'approbation des autorités érythréennes pour se rendre en Érythrée.