Translation for "obtain legal status" to french

Obtain legal status

• obtenir un statut légal

Translation examples

obtenir un statut légal

30. Mr. Brillantes asked whether irregular entry to a country in order to obtain legal status there was considered a right for migrant workers.
M. Brillantes demande si le fait, pour un travailleur migrant, d'entrer de manière irrégulière sur le territoire d'un pays afin d'y obtenir un statut légal est considéré comme un droit.

Noting that Cuba has prevented any form of a truly independent civil society, Israel (c) strongly recommended that Cuba allow the exercise of the right to freedom of expression, and freedom of association and assembly, by enabling such entities to obtain legal status under national law without requiring government affiliation vis-a-vis a State counterpart.
Notant que Cuba avait empêché la constitution de toute forme de société civile véritablement indépendante, il lui a vivement recommandé c) d'autoriser l'exercice du droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association et de réunion en permettant à ces entités d'obtenir un statut légal en vertu de la législation nationale sans exiger d'elles qu'elle relèvent d'un interlocuteur privilégié au niveau de l'État.

The religious groups therefore repeatedly voiced their wish to obtain legal status as religious groups, and to acquire the legal status not merely on the basis of other legal forms (e.g. under the law on associations, or on the basis of the commercial law, as this is the case in several other countries).
Celles-ci ont donc insisté pour obtenir un statut légal spécifique différent de celui prévu pour d'autres groupes (par exemple, le statut juridique prévu au titre de la loi sur les associations ou du droit commercial, comme c'est le cas dans plusieurs pays).

According to IRPP religious organisations must register to obtain legal status and other legal rights such as build places of worship and hold public services.
Selon l'IRPP, les organisations religieuses doivent être enregistrées pour obtenir un statut légal et d'autres droits, comme le droit d'édifier des lieux de culte et de tenir des services religieux publics.

90. The leaders of certain religious minorities reportedly complained about legislation that prohibits religious communities with fewer than 20,000 members from obtaining legal status, which they need, among other things, to build places of worship.
Les dirigeants de certaines minorités religieuses se seraient plaints de dispositions de la législation du pays selon lesquelles les communautés religieuses de moins de 20 000 membres ne pourraient pas obtenir de statut légal, lequel est indispensable pour, entre autres, construire des lieux de culte.

Moreover, women migrants in an irregular situation could not afford to have a sex life or to become pregnant because their children would not be able to obtain legal status.
De plus, les migrantes en situation irrégulière ne peuvent se permettre d'avoir une vie sexuelle ou de tomber enceintes car l'enfant ne pourrait pas obtenir un statut légal.

Many of them registered as asylumseekers with UNHCR's Moscow office, but failed to notify the Russian migration authorities and obtain legal status in the country.
Nombre d'entre eux s'inscrivent auprès du bureau du HCR à Moscou comme demandeur d'asile mais omettent de saisir les services d'immigration russes pour obtenir un statut légal dans le pays.