Translation for "obstruction-of-justice" to french

Obstruction-of-justice

• entrave à la justice
• obstruction de la justice

Translation examples

entrave à la justice

Articles 140 to 148 and 157 to 166 of the Criminal Code cover the elements of the offence of obstruction of justice.
Les articles 140 à 148 et 157 à 166 du Code pénal couvrent les éléments de l'infraction d'entrave à la justice.

Montenegro has embarked on drafting the Law on Amendments to the Criminal Code, stipulating a new criminal offence of obstruction of justice.
Le Monténégro a commencé à rédiger la loi de réforme du Code pénal, qui introduit l'infraction d'entrave à la justice.

Two additional officers are awaiting trial on obstruction of justice charges.
Les deux autres agents de police sont en instance d'être jugés pour entrave à la justice.

Article 21 of the LPLCC deems failure to comply with such orders to constitute obstruction of justice.
L'article 21 du LPLCC considère que le non-respect de ces dispositions constitue une entrave à la justice.

Unlawful occupation, causing nuisance and obstruction of justice
Activité illicite, trouble de voisinage et entrave à la justice

The Task Force considers these actions to be serious matters constituting obstruction of justice.
L'Équipe spéciale estime que ces agissements sont graves et constituent une entrave à la justice.

Offences against the laws relating to obstruction of justice.
32. Infractions aux lois concernant les entraves à la justice;

:: Broader application of provisions on the obstruction of justice, to cover all officials in the criminal justice system
:: Une application élargie de l'entrave à la justice incluant tous les agents du système de justice pénale;

At the international level, the procedures differed and greater opportunities existed for the obstruction of justice through the corruption or suppression of evidence.
À l'échelon international, les procédures diffèrent et les possibilités d'entrave à la justice par le détournement ou la suppression de preuves sont plus nombreuses.