Translation for "nugatory" to french

Nugatory

adjective

• inopérant
• futile
• sans valeur
• non valable

Translation examples

inopérant adjective

Apart from any violation of the rights under the Covenant, the State party commits a serious breach of its obligations under the Optional Protocol if it engages in any acts which have the effect of preventing or frustrating consideration by the Committee of a communication alleging any violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.
<<Toute violation éventuelle des droits énoncés par le Pacte mise à part, l'État partie commet un manquement grave à ses obligations au titre du Protocole facultatif si ses actes ont pour effet d'empêcher ou de rendre inopérant l'examen par le Comité d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou de faire en sorte que son examen par le Comité soit controversé et que l'expression des constatations soit inutile et futile.

10.9 With regard to Mr. Ashby's execution, the Committee recalls its jurisprudence that apart from any violation of the rights under the Covenant, the State party commits a serious breach of its obligations under the Optional Protocol if it engages in any acts which have the effect of preventing or frustrating consideration by the Committee of a communication alleging any violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.
10.9 Touchant l'exécution de M. Ashby, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle, toute violation éventuelle des droits énoncés par le Pacte mise à part, l'État partie commet un manquement grave à ses obligations au titre du Protocole facultatif si ses actes ont pour effet d'empêcher ou de rendre inopérant l'examen par le Comité d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou de faire en sorte que son examen par le Comité soit controversé et que l'expression des constatations soit inutile et futile8.

The complaint mechanism set up by the latter has, in the author's opinion, become "nugatory in that it has not even acknowledged [my] complaint".
De l'avis de l'auteur, le mécanisme d'examen des plaintes mis en place par cette dernière s'est avéré "inopérant, dans la mesure où il n'a pas même été accusé réception de [ma] plainte".

futile adjective

(c) The fact that the Commission had recommended bonuses for common system use was somewhat nugatory as (i) these bonuses were not currently in use by any agency; and (ii) it was agreed that, should they be introduced in any agency(ies) of the system, they would be factored into the comparison process.
c) Signalé que la Commission avait recommandé le recours aux récompenses dans le régime commun était quelque peu futile puisque i) ces récompenses n'étaient actuellement accordées par aucune organisation, et ii) il avait été convenu qu'au cas où une ou plusieurs organisations appliquant le régime commun y auraient recours, elles seraient prises en compte dans les comparaisons.

sans valeur adjective

5.2 The author argues that the State party has rendered his constitutional rights meaningless and nugatory by failing to provide legal aid for constitutional motions.
5.2 L'auteur soutient que l'État partie a ôté tout sens et toute valeur à ses droits constitutionnels en ne lui fournissant pas l'assistance judiciaire nécessaire pour lui permettre de faire valoir ces droits.

Apart from any violation of the Covenant found against a State party in a communication, a State party commits grave breaches of its obligations under the Optional Protocol if it acts to prevent or frustrate consideration, by the Committee, of a communication alleging a violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.
Indépendamment de toute violation du Pacte qui lui est imputée dans une communication, l'État partie contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif s'il prend une mesure qui empêche le Comité de mener à bonne fin l'examen d'une communication faisant état d'une violation du Pacte ou qui rend l'action du Comité sans objet et l'expression de ses constatations sans valeur et de nul effet.

The constitutional recognition of the citizen's right of access to official records cannot be made dependent upon the consent of the board members concerned, otherwise, the said right would be rendered nugatory.
La reconnaissance constitutionnelle du droit du citoyen à avoir accès aux archives nationales ne peut pas dépendre de l'assentiment des membres du conseil concerné, sinon, ledit droit serait rendu sans valeur.

He notes that the Committee has repeatedly noted that a State party commits grave breaches of its obligations under the Optional Protocol if it acts to prevent or frustrate consideration by the Committee of a communication alleging a violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.
L'auteur rappelle que le Comité a déclaré à maintes reprises qu'un État partie contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif s'il prend une mesure qui empêche le Comité de prendre connaissance d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou qui l'empêche d'en mener l'examen à bonne fin, ou qui rend sans objet son action ou sans valeur et sans effet l'expression de ses constatations.

Further, the State party does not aim to violate its obligations under the Optional Protocol and does not consider the Committee's opinion nugatory and futile, in particular regarding the implementation of rule 92 of the Committee's rules of procedure.
Il souligne également qu'il n'a nullement l'intention de manquer aux obligations découlant du Protocole facultatif et qu'il ne considère pas les décisions du Comité comme étant sans valeur ou sans effet, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article 92 du règlement intérieur.

Apart from any violation of the Covenant found against a State party in a communication, a State party commits grave breaches of its obligations under the Optional Protocol if it acts to prevent or to frustrate consideration by the Committee of a communication alleging a violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.
6.2 Indépendamment d'une violation du Pacte qui lui est imputée dans une communication, un État partie contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif s'il prend une mesure qui empêche le Comité de mener à bonne fin l'examen d'une communication faisant état d'une violation du Pacte ou qui rend l'action du Comité sans objet et l'expression de ses constatations sans valeur et de nul effet.