Translation for "notice of death" to french

Notice of death

• avis de décès

Translation examples

avis de décès

33. Peru stipulates that 10 years must have passed before a court may issue a notice of death, two years when the circumstances involved grave danger of death, or five years if the person was over 80 years old.
33. La législation péruvienne stipule que 10 ans (deux ans si la personne courait un danger mortel, ou cinq ans si elle était âgée de plus de 80 ans) doivent s'écouler avant qu'un tribunal puisse émettre un avis de décès.

Their system logged a notice of death.
Leur système a enregistré un avis de décès.

I have a copy of his birth certificate and an official copy of the notice of death.
J'ai une copie de son certificat de naissance et une copie officielle de l'avis de décès.