Translation for "not rent-controlled" to french

Not rent-controlled

• non contrôlé par le loyer
• pas de loyer contrôlé

Translation examples

pas de loyer contrôlé

In addition, households with incomes up to 1.6 the subsistence level are entitled to two other directed, individual welfare benefits: a contribution to compensate for an increase in rent, which, however, is intended only for those who live in rent-controlled apartments, and a contribution to compensate for increase in the price of fuel, which is given to households living in apartments with off-site heating.
En outre, les ménages dont le revenu est égal ou inférieur à 1,6 fois le minimum vital ont droit à deux autres allocations d'aide sociale individuelle à usage déterminé : une prestation prévue pour compenser une augmentation du loyer, destinée seulement à ceux qui habitent des appartements à loyer contrôlé, et une autre pour compenser l'augmentation du prix des combustibles, accordée aux ménages qui habitent des appartements qui n'ont pas le chauffage intégré.

Thus, the owners of real estate - residential houses with rent-controlled apartments, complain, particularly with reference to article 11, paragraph 4, of the Charter and the Civil Code that their ownership rights are violated on a long-term basis, above all their rights to use, enjoy the products and profits of and to dispose of their property (section 123 of the Civil Code).
Ainsi, les propriétaires de biens immobiliers - de bâtiments résidentiels avec des appartements à loyer contrôlé, se plaignent-ils, en référence à l'article 11, paragraphe 4, de la Charte et au Code civil, que leurs droits de propriété sont violés pour longtemps, et surtout leur droit d'utiliser leur propriété, de profiter des produits et bénéfices qu'elle génère, et d'en disposer (article 123 du Code civil).