Translation for "nonsuited" to french

Nonsuited

• non approprié
• déboutée

Translation examples

déboutée

The author lodged an appeal with the Central Administrative Court. However, the Court nonsuited him, considering that it was not competent to give a ruling on decisions taken by the qualifying commissions.
L'auteur a interjeté appel auprès de la Cour administrative centrale, mais cette dernière l'a débouté, estimant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les décisions des commissions de qualification.

There is no special regulation governing the ability of nonsuit, but tolerated, minors to remain on the territory.
En ce qui concerne les mineurs déboutés mais tolérés sur le territoire, il n'existe aucune réglementation précise quant au statut de leur séjour.

A nonsuit is the only outcome expected from your deliberations, or I will refer it to the judges for damages incurred.
- Le déboutement est la seule chose attendue lors du délibéré. Sinon, j'en référerai aux juges pour préjudice moral.