Translation for "non-restrictive" to french

Non-restrictive

• sans restriction
• non restrictif
• non limitatif

Translation examples

sans restriction

The new system will conveniently allow existing Bermuda clients to form companies in non-restricted sectors in a single day, while restricted areas such as financial services and brokerage would require more formal registration and licensing procedures.
Ce nouveau système autorisera les clients bermudiens existants à fonder le même jour des sociétés dans les secteurs non soumis à restrictions, tandis que, dans les secteurs faisant l'objet de restrictions, notamment les services financiers et de courtage, il prévoira des procédures plus strictes d'inscription sur les registres et de demande de licence.

non restrictif

All female institutions had special facilities, courses and activities designed especially for females; the atmosphere was non-restrictive and supportive, compared to that in male institutions.
Toutes les détenues étaient affectées à des établissements uniquement réservés aux femmes, lesquels avaient une infrastructure, des cours et des activités spécialement destinés aux femmes; l'ambiance était non restrictive et stimulante par rapport à celle qui régnait dans les établissements pénitentiaires réservés aux hommes.

We also look forward to a balanced and successful outcome of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations and an expansion of world trade, improved commodity pricing, greater market access and non-restrictive trade practices that will work for the benefit of all countries, especially those in the process of development.
Nous comptons aussi sur une conclusion équilibrée et fructueuse de l'Uruguay Round des négociations commerciales multilatérales, sur une expansion du commerce mondial, une augmentation des prix des matières premières, un meilleur accès aux marchés et des pratiques commerciales non restrictives, ce dont tous les pays bénéficieraient, et surtout à ceux qui sont en voie de développement.

Any proposal for the establishment of a permanent forum must include appropriate, non-restrictive modalities for indigenous participation.
Toute proposition tendant à l'établissement d'une instance permanente doit prévoir des modalités de nature à assurer une participation autochtone non restrictive.

A fair trading system based upon non-discriminatory and non-restrictive arrangements and practices is a most effective way of promoting the goals of development.
Un système commercial équitable, fondé sur des dispositions et des pratiques non discriminatoires et non restrictives, est un moyen très efficace de promouvoir les objectifs du développement.

The integrity of any non-restrictive multilateral treaty or protocol would only be materially affected if a reservation of a substantial kind were to be formulated which renders it incompatible with the object and purpose of the treaty coded in article 19 (c) of the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties.
L’intégrité de tout traité ou protocole multilatéral non restrictif ne serait matériellement compromise que dans le cas où une réserve de fond serait formulée, qui le rendrait incompatible avec son objet et son but, comme le stipule l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

We note that the statement by the President of the Security Council of 20 February 2002 (S/PRST/2001/5) took the same non-restrictive approach.
Nous notons que la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 20 février 2002 (S/PRST/2001/5) avait adopté la même conception non restrictive.

At the same time, several years of non-restrictive monetary policy and an ample supply of global savings have combined to boost liquidity.
Parallèlement, plusieurs années de politiques monétaires non restrictives et une offre abondante d'épargne mondiale se sont conjuguées pour gonfler les liquidités.

Furthermore, a broad and non-restrictive interpretation should be given to instruments and principles in order to ensure that persons in need of protection received adequate treatment.
Il s'agit également d'interpréter dans un sens large et de manière non restrictive les instruments et les principes afin de faire bénéficier les personnes ayant besoin d'une protection d'un traitement adéquat.

where non-restrictive tax laws are introduced, the so called "tax oasis", for example Panama, Montserrat, Great Cayman, Bahamas Islands, Puerto Rico, Dutch Antilles, Anguilla, Virgin Islands, Nauru, Andorra, Gibraltar, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Isles of Man, Jersey and Guernsey;
:: Où sont appliquées des lois fiscales non restrictives, c'est-à-dire les << oasis fiscales >> (Panama, Montserrat, Grande Caïmane, Bahamas, Porto Rico, Antilles néerlandaises, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Nauru, Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Îles de Man, Jersey et Guernesey, par exemple);

We view non-restrictive multilateral treaties as being generally governed by this ‘permissive’ practice with no categorized exceptions, including universal human rights treaties and procedural instruments, to achieve those rights.
À notre avis, les traités multilatéraux non restrictifs sont, de manière générale, régis par cette pratique “permissive” qui ne prévoit aucune exception, comme c’est notamment le cas des traités universels relatifs aux droits de l’homme et des instruments de procédure destinés à faire respecter ces droits.

non limitatif

In accordance with ministerial decision No. 0382-RE, of 14 March 2008, the Peruvian Ministry of Foreign Affairs published in the Official Gazette "El Peruano", for information and due observance of its provisions, a summary of the substantive paragraphs of the preambular and operative parts of Security Council resolution 1803 (2008), which contains a non-restrictive list of the institutions that are required to implement the provisions of the resolution.
Il est porté à la connaissance du Comité que par arrêté ministériel no 0382/RE du 14 mars 2008, le Ministère des relations extérieures du Pérou a fait publier au journal officiel << El Peruano >>, pour information et application de leurs dispositions, un résumé du préambule et du dispositif de la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité, en précisant, de façon non limitative, quelles étaient les institutions chargées de les faire appliquer.

Advocates of this broader interpretation have sought to justify it by a literal reading of the wording of the judgment of the International Court of Justice in the aforementioned Arrest Warrant case, especially the use of the expression "such as", which makes that wording non-restrictive.
Les défenseurs de cette approche élargie se fondent sur le libellé de l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice dans l'affaire relative au mandat d'arrêt mentionnée plus haut, et plus précisément sur l'emploi de l'expression << telles que >>, qui sert à présenter une énumération non limitative.

entries in Class 1 and Class 7, substances and articles not listed by name could be classified under certain conditions, so that the idea of restrictive and non—restrictive classes had become artificial.
classe 7 permet de classer dans certaines conditions des matières et objets qui ne sont pas nommément cités, cette notion de classes limitatives et non limitatives était devenue artificielle.