Translation for "non-litigious" to french
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Translation examples
73. In case there is no guardian or executor, pursuant to article 103 of the Act concerning Non—litigious Matters, the trustee appointed by the competent court shall represent the foetus in partition of the estate. Upon distribution of the estate, the administration of the share of the foetus will be carried out by the trustee as long as the infant is not born.
73. S'il n'existe ni tuteur ni exécuteur testamentaire, conformément à l'article 103 de la loi relative aux questions non litigieuses l'administrateur nommé par le tribunal compétent représente le foetus lors de la répartition des biens testamentaires et assure la gestion de la part de ces biens qui revient au foetus jusqu'à la naissance de l'enfant.
(h) Information, acquired or drawn up for the purposes of civil, non-litigious civil procedure or other court proceedings, the disclosure of which would prejudice the implementation of such procedures;
h) Les informations, acquises ou rassemblées en vue d'une procédure civile non litigieuse ou d'une autre procédure judiciaire, dont la divulgation porterait atteinte au déroulement desdites procédures;
222. Decisions in cases where the child's interest is at risk are made by the court of guardianship in so-called “non-litigious” proceedings, which are instituted ex officio and based on the principle of simplicity and informality.
222. Lorsque l'intérêt de l'enfant est menacé, le juge des tutelles prend ses décisions dans le cadre d'une procédure dite "non litigieuse" qui est instituée d'office et qui est à la fois simple et informelle.
Under the Non-Litigious Procedure Act a child is not able to perform procedural actions and is thereby in principle not able to protect his best interests, but he is able to instigate a procedure through a legal representative or collision guardian.
En vertu de la loi de procédure non litigieuse, un enfant ne peut pas se livrer à des actions de procédure et n'est donc pas en principe en mesure de protéger ses intérêts bien compris mais a la capacité d'entamer une procédure par l'intermédiaire d'un représentant légal ou d'un tuteur chargé des conflits.
The procedural capacity of a child needs to be better regulated, not only in civil procedures, but also in other procedures, especially in non-litigious and administrative procedures, which are where many children's rights are enforced.
La capacité d'un enfant d'entamer une procédure doit être mieux réglementée, non seulement pour les procédures civiles mais également pour d'autres procédures, notamment les procédures non litigieuses et administratives qui servent souvent à faire respecter les droits des enfants.
The child's procedural capacity needs to be better regulated, not only with regard to civil procedures but also in other procedures, particularly non-litigious, administrative procedures and disputes.
La capacité de l'enfant au plan de la procédure doit être mieux réglementée non seulement en ce qui concerne la procédure civile mais également les autres procédures, particulièrement les procédures et les différends administratifs non litigieux.
Conflict resolution offers a non-litigious alternative approach to dispute resolution in an increasingly diverse society.
La résolution des conflits offre une solution de rechange non litigieuse au règlement des différends dans une société de plus en plus diverse.
The hearing may be refrained from if the hearing itself or the resulting delay jeopardise the well-being of the child or if, in view of the age and capability of the child to understand the matter on hand, a well-founded opinion cannot be expected (§ 182b Act on Non-Litigious Proceedings).
Le tribunal peut s'abstenir d'entendre l'enfant s'il estime que sa comparution ou le délai qui en résultera risque de compromettre le bien-être de l'enfant ou encore si, en raison de l'âge et de la capacité de l'enfant de comprendre la situation, on ne peut s'attendre à recueillir une opinion raisonnable (article 182b de la loi sur les procédures non litigieuses).
735. It is noteworthy that the Law of Non-litigious Affairs, article one up to article 152, also is on the competent authorities who examine and appoint the guardian.
735. Il convient de noter que les 152 premiers articles de la Loi sur les questions non litigieuses portent également sur les autorités ayant compétence pour interroger et désigner un tuteur.
145. When such temporary restraining is ordered, the police shall, ex officio, initiate non-litigious court proceedings for ordering such preventive restraining.
145. Lorsqu'elle prend une mesure d'éloignement temporaire, la police engage d'office une procédure judiciaire non litigieuse afin que cette mesure préventive prenne effet.
150. In the legislation of the Republic of Macedonia, deprivation of liberty of mentally disordered persons is regulated by the Law on Non—Litigious Proceedings.
150. Les conditions de la privation de liberté des personnes souffrant de troubles mentaux sont définies par la loi sur les procédures non contentieuses.
Hence the "visiting contact" may neither be regulated nor enforced (§ 185b, Act on Non-Litigious Proceedings).
Dans ces conditions, le << contact de visite >> ne peut être ni réglementé ni appliqué (paragraphe 185b de la loi sur les procédures non contentieuses).
Non-Litigious Civil Procedure Act (Ur. l.
Loi sur les modes de règlement non contentieux des litiges civils (Ur. 1.
657. The Non-Litigious Civil Procedure Act lays down the rules of procedure whereby the regular courts deliberate over the personal standing, family and property relations and other matters for which this or another act provides that they be resolved in non-litigious procedures.
657. La loi sur la procédure civile non contentieuse [dite aussi gracieuse] fixe les règles de procédure que les tribunaux ordinaires doivent appliquer lorsqu'ils examinent des affaires relatives au statut personnel, à la famille, aux biens et à toutes autres questions qui, en vertu de cette loi ou d'autres lois, doivent se régler dans le cadre d'une procédure non contentieuse.
61. With a view to ensuring the proper functioning of the courts, a non-litigious grouping known as a "general assembly" has been instituted within each court.
En vue d'assurer le bon fonctionnement des juridictions, il est institué, au sein des cours et tribunaux, une formation non contentieuse dénommée <<assemblée générale>>.
RS, 87/2002, 13/2003 - decision of CC) (non-litigious procedure) or the Civil Procedure Act (Ur. l.
RS, 87/2002, 13/2003 − décision de la Cour constitutionnelle) (procédure civile non contentieuse) ou par la loi sur la procédure civile (Ur. 1.
As the challenged provisions of the Non-litigious Civil Procedure Act fail to provide for this, they are not in conformity with Articles 22 and 25 of the Constitution.
Étant donné que les dispositions contestées de la loi sur la procédure civile non contentieuse ne prévoient pas qu'il soit représenté, elles ne sont pas conformes aux articles 22 et 25 de la Constitution.
138. Decision on the deprivation of parental right shall be made by the competent court in the non-litigious procedure.
138. La décision concernant la déchéance des droits parentaux est prise par le tribunal compétent dans le cadre d'une procédure non contentieuse.
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