Translation for "non-investigatively" to french

Non-investigatively

• sans enquête
• non investigatively

Translation examples

sans enquête

In response to the Tribunal's request, the Secretary-General indicated in his letter of 27 January 2000 to the President of the General Assembly (A/54/734) that the proper investigation and effective implementation of the mandate of the Tribunal dictate that all forensic investigations in the remaining non-investigated sites in Kosovo be completed by the end of 2000.
À la demande du Tribunal, le Secrétaire général a indiqué au Président de l'Assemblée générale, dans une lettre datée du 27 janvier 2000 (A/54/734), que pour mener les enquêtes qui s'imposaient et exécuter efficacement le mandat du Tribunal, il fallait mener à bien d'ici à la fin de 2000 toutes les enquêtes de police scientifique et technique au Kosovo dans les sites non encore examinés.

In areas where UNMIK police have not assumed full law enforcement responsibility, they have assumed primary responsibility for conducting criminal investigations. In these areas, non-investigative law enforcement functions are carried out by KFOR, with support and advice from UNMIK police.
Dans les autres régions, elle est principalement responsable de la conduite des enquêtes pénales et les activités liées au maintien de l'ordre, en dehors des enquêtes, sont menées par la KFOR, avec l'appui et les conseils de la police de la MINUK.

The five-day Prohibited Conduct Investigations Training Course is designed to equip non-investigator staff members with skills to enable them to participate in lay panels to examine reports of prohibited conduct under Secretary-General's bulletin ST/SGB/2008/5.
Le cours de formation sur les investigations relatives aux conduites prohibées, d'une durée de cinq jours, vise à doter les fonctionnaires non enquêteurs des compétences nécessaires pour qu'ils participent aux groupes de fonctionnaires non enquêteurs constitués pour examiner les allégations de conduite prohibée, conformément à la circulaire ST/SGB/2008/5 du Secrétaire général.

This Committee would examine and decide on the repetition or non-investigation of disciplinary cases relating to Hellenic Police staff, for which a sentencing judgment was issued by the European Court of Human Rights against Greece for violation of provisions of the European Convention of Human Rights (Legislative Decree 53/1974, GG A 256), provided that such judgment establishes failures in the disciplinary interrogation procedure or new evidence that was not evaluated by disciplinary inquiry or hearing, examining the substantive and formal requirements set out in the provisions of the Disciplinary Law for Police Staff.
Ce comité se prononcerait sur les cas de manquements à l'obligation de procéder à des enquêtes disciplinaires, pour lesquels un arrêt a été rendu par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Grèce pour atteinte aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (décret législatif no 53/1974, GG A 256), pour autant qu'un tel arrêt conclu à des déficiences dans la procédure disciplinaire ou que de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été évalués dans le cadre de l'enquête disciplinaire sont apparus; un tel examen répond aux exigences de fond et de forme énoncées par le Code disciplinaire du personnel de police.

5. In his letter of 27 January 2000 (A/54/734) to the President of the General Assembly, the Secretary-General indicated that the proper investigation and effective implementation of the mandate of the International Tribunal dictate that forensic examination in the remaining non-investigated sites in Kosovo be completed in 2000.
Dans la lettre datée du 27 janvier 2000 (A/54/734) qu'il a adressée au Président de l'Assemblée générale, le Secrétaire général a fait savoir que si l'on voulait que les événements qui se sont produits au Kosovo fassent l'objet des enquêtes qui s'imposent et que le mandat du Tribunal international soit exécuté de façon efficace, il fallait procéder en 2000 aux enquêtes médico-légales dans les derniers sites restants.