Translation for "non-fulfilment" to french

Non-fulfilment

• non-accomplissement
• non-respect

Translation examples

non-accomplissement

Absence of fundraising plan, incorrect agreements, non-fulfilment of substantive and financial requirements
Absence de plan de mobilisation des fonds; accords incorrects; non-accomplissement des exigences financières et exigences de fond

Regarding Jersey, a reservation had been entered in respect of article 11, which concerned imprisonment for non-fulfilment of a contractual obligation.
A propos de Jersey, une réserve a été faite à l'égard de l'article 11, qui concerne l'emprisonnement pour non-accomplissement d'une obligation contractuelle.

Guards have been removed on grounds of abuse and non-fulfilment of their responsibilities and appropriate investigations have been initiated.
Actuellement, certains gardiens ont été révoqués pour abus et non-accomplissement de leurs fonctions et les enquêtes correspondantes ont été diligentées.

non-respect

Disputes related to such non-fulfilment are solved in accordance with civil law.
Tout litige lié au non-respect d'obligations contractuelles doit être réglé dans le cadre d'une procédure civile.

Imprisonment for non-fulfilment of contract
Emprisonnement pour non-respect d'une obligation contractuelle

No excuse shall be valid for non-fulfilment of this provision.
Aucune raison ne pourra être invoquée pour justifier le non—respect de cette disposition.

This has resulted in the non-fulfilment of agreed commitments regarding financial targets.
Tout cela a engendré le non-respect des engagements qui ont été pris à l'égard des objectifs financiers.

The Law also foresees sanctions for the non-fulfillment of requirements and for violation of prohibitions.
Elle prévoit des sanctions en cas de non-respect des prescriptions ou de violation des interdictions.

Non-fulfillment of agreed emergency measures.
Non-respect des mesures d'urgence convenues.

Fourth: Non-fulfilment by the United Nations of requests to deliver aid
IV. Non-respect par l'ONU des demandes relatives à l'acheminement

The reason for rejection shall be substantiated (e.g., the nature of non-fulfilment of maintenance instructions, etc.).
La raison du rejet doit être motivée (détails du non-respect des instructions d'entretien, etc.).

D. Non—fulfilment of the reporting obligations
D. Non—respect des obligations relatives à l'établissement d'un rapport