Similar context phrases
Translation examples
A flexible Green Box would allow support to be switched from the non-exempt Amber Box to the exempt Green Box.
Une catégorie verte flexible permettrait de faire passer des mesures de soutien de la catégorie orange non exemptée à la catégorie verte exemptée.
Unlike fuel and power sources used for the vehicle and its equipment, objects, receptacles and vessels of that kind are taken to the destination and one is entitled to ask if they can still be exempt when there are non-exempted dangerous goods on the same vehicle.
Contrairement au carburant et sources d'énergie utiles pour le véhicule et son équipement, ces objets, récipients et réservoirs sont livrés à destination et on est en droit de se demander s'ils peuvent toujours bénéficier de l'exemption en présence de marchandises dangereuses non exemptées sur le même véhicule.
For example, is it permitted to transport a static tank in accordance with 1.1.3.1 (f) together with non-exempted dangerous goods and a machine exempted under special provision 363?
Par exemple, est-il permis de transporter un réservoir stationnaire selon le 1.1.3.1 f) ensemble avec des marchandises dangereuses non exemptées et avec un machine exemptée selon la disposition spéciale 363?
The Prime Minister is "keeping an open-mind on the issue", however, although it would be difficult to enforce rules restricting foreign investors to 40 per cent ownership of non-exempted companies if the exchange rules are eliminated.
Le Premier Ministre ne souhaite toutefois pas se prononcer à ce sujet, estimant que l'absence de réglementation des changes rendrait difficile l'application des règles limitant les investissements étrangers à 40 % du capital propre des sociétés non exemptées.
Using non-exempt nuclear material without implementing accounting and control measures
Utilisation de matières nucléaires non exemptes sans appliquer les mesures de comptabilité et de contrôle
The sum of expenditures on non-exempted domestic support is known as the total aggregate measure of support (AMS).
La somme de toutes les mesures de soutien interne non exemptées constitue la mesure globale du soutien total (MGS).
By some later date, all non-exempt domestic support would be eliminated.
Par la suite, toutes les mesures de soutien interne non exemptées auraient été éliminées.
Executive summary: The aim is to interpret the exemptions in RID/ADR/ADN by specifying the relationship between the exemptions themselves and between exempted and non-exempted dangerous goods.
Résumé analytique: Il s'agit de donner une interprétation aux exemptions du RID/ADR/ADN en définissant les relations de celles-ci entre elles et avec les marchandises dangereuses non exemptées.
5. As regards the maximum exemptions under chapter 3.3, we have found several in respect of which doubts can justifiably be raised regarding authorization of loading without quantity limitations together with non-exempted dangerous goods.
5. Parmi les exemptions totales du chapitre 3.3 nous en avons rencontré plusieurs pour lesquelles on est en droit d'émettre des doutes sur la pertinence d'autoriser le chargement en commun sans limitations en quantités avec des marchandises dangereuses non exemptées.
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