Translation for "non-deductibility" to french

Non-deductibility

• non déductibilité
• non déductibles

Translation examples

non déductibilité

The reason here is to put Islamic financial alternatives on an equal footing (from a tax perspective) with conventional financial schemes (particularly with respect to deductibility of interest versus non-deductibility of dividends, stamp duties on sale repurchase transactions, etc.).
L'objectif de cette démarche est de mettre les divers instruments islamiques sur un pied d'égalité (du point de vue de l'imposition) avec les systèmes financiers conventionnels (en ce qui concerne, en particulier, la déductibilité des intérêts par opposition à la non-déductibilité des dividendes, des droits de timbre sur les opérations de vente et de rachat, etc.).

16. The Government of Singapore indicated that the Income Tax Act did not provide specifically for the non-deductibility of bribes paid to foreign public officials.
16. Le Gouvernement singapourien a indiqué que la loi relative aux impôts sur le revenu ne prévoyait pas expressément la non-déductibilité des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.

non déductibles

45. It was noted that the 2008 OECD Model Convention introduced clarifications that profits could be allocated to a permanent establishment even though the company as a whole was in loss, and that paragraph 3 did not make non-deductible expenses at domestic law deductible, and that those might be useful to specifically adopt, even if the 2005 OECD Model Convention was the reference version in other respects.
Il a été noté que, le Modèle de convention de l'OCDE de 2008 précisant que des bénéfices pouvaient être affectés à un établissement stable même si l'ensemble de la société était en déficit et que le paragraphe 3 ne rendait pas déductibles les dépenses non déductibles au regard du droit national, il pourrait être utile d'adopter spécifiquement ces précisions, même si le Modèle de convention de l'OCDE de 2005 constituait la version de référence à d'autres égards.

According to this scheme, the exemption of contributions, within certain limits of deductibility, goes along with the taxation of returns produced in the accumulation phase and that of the services provided (net of an amount of already taxed performances and net of non-deductible contributions).
Dans ce système, l'exonération fiscale des cotisations, compte tenu de plafonds de déduction, s'accompagnent d'une taxation du revenu des placements en phase d'accumulation et des services rendus (déduction faite de la fiscalité déjà appliquée et des cotisations non déductibles).

Furthermore, the Netherlands will make a voluntary (i.e. non-deductible) contribution of Euro300,000 to financially support subsequent meetings of the Assembly of States Parties and its Bureau during the first financial period.
De plus, les Pays-Bas feront une contribution volontaire (c'est-à-dire non déductible) de 300 000 euros pour financer les dépenses afférentes aux réunions que l'Assemblée des États Parties et son bureau tiendront au cours du premier exercice.

The Government of the Netherlands, as the host country, has indicated at the ninth session of the Preparatory Commission that it committed itself to contribute financially to the initial meetings of the Bureau, in the first financial period to the amount of up to Euros 300,000 as a non-deductible contribution to the United Nations Trust Fund to Support the Establishment of the International Criminal Court.
Le Gouvernement néerlandais a indiqué à la neuvième session de la Commission préparatoire qu'en tant que pays hôte il s'engageait à soutenir financièrement la tenue des réunions initiales du Bureau, pour le premier exercice financier, jusqu'à concurrence de 300 000 euros, et cela à titre de contribution non déductible au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le financement de la création de la Cour pénale internationale.