Translation for "non-contentious" to french

Non-contentious

• non contentieux

Translation examples

non contentieux

A. Non-contentious remedies 219 - 221 44
A. Les recours non contentieux 219 - 221 46

The system should provide for procedures in a non-contentious stage and for the subsequent resort to a judicial process if those procedures were unsuccessful.
Le système envisagé devrait instituer une procédure non contentieuse, suivie, en cas d'insuccès, par une procédure judiciaire.

Two types of remedy exist: non-contentious remedies and contentious remedies.
Ces recours sont de deux types : les recours non contentieux et les recours contentieux.

The authors have not denied that these remedies are effective, and do not explain their steadfast refusal to make use of non-contentious remedies.
Les auteurs n'ont pas nié l'utilité de ces recours et n'expliquent pas leur refus constant d'utiliser les voies de recours non contentieux.

The procedure for involuntary placement in a psychiatric institution is regulated by the Law on Non-Contentious Procedure.
76. Le placement involontaire d'une personne dans une institution psychiatrique est régi par la loi relative à la procédure non contentieuse.

They are also competent to hear non-contentious matters in which a specific law requires judicial intervention.
Ils sont également compétents pour connaître des questions non contentieuses à propos desquelles la loi exige une intervention judiciaire.

2. Non-contentious guarantees
2. Les garanties non contentieuses

2. Non-contentious guarantees 56 - 57 19
2. Les garanties non contentieuses 56 - 57

The debate on the Draft Law on Amendments to the Law on Non-Contentious Procedure was held on 18 June 2014.
Le débat consacré au projet de loi portant modification de la loi relative à la procédure non contentieuse a eu lieu le 18 juin 2014.