Translation for "non-assignable" to french

Non-assignable

• non assignable
• non cessible

Translation examples

non cessible

These laws often make such payment rights expressly non-assignable.
En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

35. When the Committee has informed the parties concerned that the exporter is eligible for payment from the Iraq account, the Central Bank of Iraq will request the bank holding the Iraq account to open an irrevocable, non-transferable, non-assignable (except to the supplier's bank for the repayment of financing for the purchase of the humanitarian supplies) letter of credit for the account of the Iraqi purchaser in favour of the supplier, which will be available only at the bank holding the Iraq account, and provide for payment from the Iraq account.
35. Lorsque le Comité aura informé les parties concernées que l'exportateur peut prétendre au paiement par prélèvement sur le compte iraquien, la Banque centrale iraquienne demandera à la banque tenant ce compte d'émettre en faveur du fournisseur une lettre de crédit irrévocable, non transférable et non cessible (sauf à la banque du fournisseur au titre du remboursement de l'achat des produits humanitaires), laquelle ne sera disponible qu'à la banque tenant le compte iraquien, et d'assurer le paiement par prélèvement sur ce compte.