Translation for "non-actionable" to french

Non-actionable

• à une action

Translation examples

à une action

Therefore, the postponement or termination of such activities is viewed as non-action for lack of requests from legislative bodies.
Le report ou l'élimination de ces activités est donc considéré comme une non-action due au fait que les organes délibérants n'ont pas formulé de demande les concernant.

The utilization of a non-action motion is a desperate and obstructionist device.
L'utilisation de la motion de non-action est un stratagème obstructionniste et désespéré.

In this regard, Costa Rica considers inadvisable the non-action motions on draft resolutions;
À cet égard, le Costa Rica juge inopportunes les motions de non-action présentées dans le cadre de l'examen de certains projets de résolution;

Public proceedings cannot be instituted against a deceased person, as any offence that he might have committed becomes non-actionable on his death.
Les actions publiques ne peuvent être instituées contre une personne décédée, car toute infraction qui aurait été commise ne donnerait lieu à aucune action après sa mort.