Translation examples
According to BIBIJA, at least 80 per cent of the Roma population in Serbia live in non-legal settlements.
Selon BIBIJA, en Serbie, 80 % au moins des Roms vivent sur des emplacements non légaux.
(e) Evaluating the opportunities for new non-legally binding actions as well as the feasibility and necessity of a new legally binding instrument (e.g. a convention on transport, environment and health, focusing on adding value to and avoiding overlaps with existing agreements), as requested in the Ministerial Declaration to be adopted at the Third Ministerial Conference on Environment and Health (London, June 1999).
e) en évaluant les possibilités d'adopter de nouvelles mesures non légalement contraignantes, ainsi que la faisabilité et la nécessité d'un nouvel instrument légalement contraignant (une convention sur les transports, l'environnement et la santé par exemple) en veillant à ce que celui—ci vienne compléter et non pas répéter les accords existants, comme il est demandé dans la Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence ministérielle sur l'environnement et la santé (Londres, juin 1999).
2. New issues related to the role and effectiveness of non-legally binding (in other words, "soft") law in the integration of environment and development within a legal framework, to environmental impact assessment, and to compliance and enforcement are emerging in the field of sustainable development.
2. Dans le domaine du développement durable apparaissent de nouvelles questions relatives au rôle et à l'efficacité des instruments juridiques non légalement contraignants (facultatifs) dans l'intégration de l'environnement et du développement dans un nouveau cadre légal, aux études d'impact sur l'environnement, et à l'application et au respect des instruments adoptés.
The 12 participating countries 8/ agreed in February 1995 on a set of 7 non-legally binding criteria and 67 indicators for sustainable forest management, identified for national implementation.
ont adopté en février 1995 un ensemble de 7 critères non légalement contraignants et de 67 indicateurs de gestion écologiquement viable des forêts, en vue de leur application à l'échelle nationale.
This can in turn lead Governments to use repressive measures to compel compliance and populations to seek out non-legal structures for governance, dispute settlement and other matters.
Les gouvernements peuvent alors être tentés de recourir à la répression pour forcer le respect des lois et la population, de se tourner vers des structures non légales d’administration publique, de règlement des litiges, etc.
- The non-legal definition acts that violate socially-accepted rules
- Définition non-légale... Actions qui violent les règles socialement acceptées du comportement humain, moral ou éthique.
Complicity has both non-legal and legal meanings.
La complicité peut s'entendre à la fois d'un point de vue non juridique et juridique.
And was it interested in the legal or non-legal aspects of those areas?
Est-ce l'aspect juridique ou non-juridique de ces domaines qui l'intéresse ?
Non-legal responses to cybercrime (topic 10)
Mesures non juridiques prises pour lutter contre la cybercriminalité (thème 10)
(a) Overview of non-legal approaches used to respond to cybercrime;
a) Aperçu des approches non juridiques adoptées pour lutter contre la cybercriminalité;
Non-legal obstacles to the effectiveness of access to justice
5. Obstacles non juridiques à l'accès à la justice.
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