Translation for "no-reason-necessary" to french

No-reason-necessary

• sans raison
• sans raison, nécessaire

Translation examples

sans raison

“(b) Upon reasonable suspicion of his having committed or being about to commit a criminal offence, and who is not released, shall be brought before a court as soon as is reasonably practicable; and if any person arrested or detained upon reasonable suspicion of his having committed or being about to commit a criminal offence is not tried within a reasonable time, then, without prejudice to any further proceedings which may be brought against him, he shall be released either unconditionally or upon reasonable conditions, including in particular such conditions as are reasonably necessary to ensure that he appears at a later date for trial or for proceedings preliminary to trial.”
b) parce qu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou est sur le point de commettre une infraction pénale, et qui n'est pas libéré, est traduit devant un tribunal dès que raisonnablement possible; tout individu arrêté ou détenu parce qu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou est sur le point de commettre une infraction pénale, et qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable, est libéré, sans préjudice des poursuites ultérieures qui pourraient être engagées contre lui, soit inconditionnellement soit à des conditions raisonnables, en particulier aux conditions qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir la comparution ultérieure de l'intéressé à l'audience et aux actes de la procédure qui précèdent le procès."

(b) upon reasonable suspicion of having committed or being about to commit a criminal offence, and who is not released, shall be brought before a court within 72 hours of arrest or detention, but the police may apply to the High Court for extension of time; and if any person arrested or detained upon reasonable suspicion of his having committed or being about to commit a criminal offence is not tried within a reasonable time, then, without prejudice to any further proceedings against him, he shall be released either unconditionally or upon reasonable conditions, including in particular such conditions as are reasonably necessary to ensure that he appears at a later date for trial or for proceedings preliminary to trial.
b) Parce qu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou est sur le point de commettre une infraction pénale, et qui n'est pas libéré, doit être traduit devant un tribunal dans les soixantedouze heures qui suivent son arrestation ou sa mise en détention, mais la police peut demander à la Haute Cour une prolongation de ce délai; et tout individu arrêté ou détenu parce qu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou est sur le point de commettre une infraction pénale, qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable, doit être libéré, sans préjudice des poursuites ultérieures qui pourraient être engagées contre lui, soit inconditionnellement soit à des conditions raisonnables, en particulier aux conditions qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir sa comparution ultérieure à l'audience et aux actes de procédure qui précèdent le procès.