Translation for "no-new-tax" to french

No-new-tax

• pas de nouvelle taxe
• sans nouvelle taxe

Translation examples

pas de nouvelle taxe

The Finance Act for 2012 of 28 December 2011 introduced new taxes on beverages containing added sugar or synthetic sweeteners.
La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a créé deux nouvelles taxes sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

16. Along with the introduction of new taxes and improvement in tax collection, the Government uses tax exemption as a means to support local industry.
Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

In 2006, a new tax on cigarettes and alcohol was introduced at the request of Ministry of Public Health.
En 2006, une nouvelle taxe sur les cigarettes et l'alcool a été introduite à la demande du Ministère de la santé publique.

Bolivia, Chile and Venezuela (Bolivarian Republic of) created new taxes to draw higher revenues from their non-renewable resources.
En effet, la Bolivie, le Chili et la République bolivarienne du Venezuela ont créé de nouvelles taxes pour augmenter les revenus provenant de leurs ressources non renouvelables.

While new taxes are proposed on petroleum, coal — the cause of much worse pollution — continues to benefit from governmental subsidies.
En effet, alors que de nouvelles taxes sur le pétrole sont proposées, le charbon — qui cause une pollution plus grande — continue de faire l'objet de subventions de l'État.

The Swedish Government is discussing a new tax in 1998 or 1999 regarding waste for landfill.
Le Gouvernement suédois examine l'adoption d'une nouvelle taxe en 1998 ou 1999 au sujet des déchets destinés à être mis en décharge.

Changing the public sector's net contribution to aggregate demand with the tax instrument requires either new taxes or altering tax rates.
Modifier la contribution nette du secteur public pour associer à la demande un recours à l'instrument de la fiscalité exige soit de nouvelles taxes, soit une modification des taux d'imposition.

34. The PLP Government imposed no new taxes in its 1999-2000 or 2000-2001 budgets.
Aucune nouvelle taxe n'a été instituée par le Gouvernement du PLP, ni dans le budget de 1999-2000, ni dans celui de 2000-2001.

4. Mr. Bode stressed that the new tax should be a domestic instrument.
M. Bode souligne que la nouvelle taxe devrait être un instrument national.

The package included a list of 28 measures aimed at increasing revenues through a series of new taxes, reducing expenditures and servicing the public debt.
Il s’agit d’un ensemble de 28 mesures qui visent à accroître les recettes par une série de nouvelles taxes, à réduire les dépenses et à assurer le service de la dette publique.