Translation for "no-loopholes" to french

No-loopholes

• pas d'échappatoire
• pas vides juridiques

Translation examples

pas d'échappatoire

The second loophole is created by paragraph 3.
La seconde échappatoire est créée par le paragraphe 3.

The Côte d'Ivoire loophole Wider implementation
d) L'échappatoire de la Côte d'Ivoire

57. Currently there is a "dual-use" loophole for military imports.
Les imprécisions liées au << double usage >> offrent actuellement un échappatoire permettant l'importation de matériel militaire.

The loophole thus provided, however, was confined to matters in the public interest, which included the avoidance of monopolies.
Cette échappatoire cependant reste bornée aux questions d'intérêt général, qui comprennent la lutte contre les monopoles.

At the same time, it sought to close any loopholes that might invite impunity for certain categories of persons.
Par la même occasion, on avait cherché à fermer toutes les échappatoires qui auraient pu permettre l'impunité de certaines catégories de personnes.

This is likely to leave a loophole in the convention that would enable the parties to release themselves from the binding provisions of the instrument.
Il risquerait alors d'y avoir une échappatoire dans la Convention, permettant aux parties de se soustraire à ses dispositions contraignantes.

A loophole created in one State had repercussions elsewhere and undermined the effectiveness of the international legal framework.
Une échappatoire dans un État a des répercussions ailleurs et affaiblit le cadre juridique international.

Instead, loopholes and pretexts have often been used to justify action contrary to the spirit of the Charter.
Au lieu de cela, des échappatoires et des prétextes ont souvent été utilisés pour justifier une action contraire à l'esprit de la Charte.

Such rules should be sufficiently detailed so as to avoid loopholes and the possibility of unregulated situations;
Elles devraient être suffisamment détaillées pour empêcher les échappatoires, et viser toutes les situations possibles;

He could even envisage situations where such an exclusion might provide a dangerous loophole for debtors.
L'on peut même envisager des situations dans lesquelles une telle exclusion risquerait d'offrir une échappatoire dangereuse pour les débiteurs.

Jim, please, no loopholes.
Pas d'échappatoire, s'il te plaît.

So there's no loopholes.
Pas d'échappatoire.

You see, there are no loopholes with the Promise.
Vous voyez, il n'y a pas d'échappatoire. avec cette Promesse.