Translation for "nationalisation" to french
Nationalisation
noun
Translation examples
By or in connection with a nationalisation, expropriation, confiscation, coercion, force or duress, or similar action; or
a. Par le biais ou à l'occasion d'une nationalisation, d'une expropriation, d'une confiscation ou d'une mesure de coercition, par la force ou la contrainte ou par toute autre action similaire;
The revolutionary transformations allowed the Cuban people to take control of the means of information and communication when the latter were nationalised.
Les transformations révolutionnaires ont permis au peuple cubain de prendre en main le contrôle des moyens d'information et de communication par leur nationalisation.
Liberia was to change article 27 of the Constitution and the Alien and Nationalisation Law, which together restrict the granting of citizenship based on colour or racial origin.
Le Libéria devait modifier l'article 27 de la Constitution ainsi que la loi sur les étrangers et la nationalisation qui comportent toutes deux des restrictions à l'octroi de la citoyenneté liées à la couleur de peau ou à l'origine raciale.
(i) The Kenya Broadcasting Corporation (Nationalising) Act, chapter 221 of the laws of Kenya. This law exclusively vests the Kenya Broadcasting Corporation, the only nationwide radio and television service, in the Government of Kenya. This infringes on the freedom of expression.
i) Loi sur la Société de radiodiffusion et de télévision kényenne (Nationalisation) (chap. 221 du recueil des lois kényennes) : cette loi confère au Gouvernement un monopole sur la Société de radiodiffusion et de télévision kényenne — seul service de radio et de télévision couvrant tout le pays —, en violation du droit à la liberté d'expression.
Les incidences des règles de concurrence et de l'article 222 sur les possibilités de nouvelles nationalisations ou socialisations des secteurs économiques (The impact of rules on competition and of article 222 of the EEC Treaty on the possibility of new nationalizations or socializations of economic sectors), Bruges, De Tempel, 1968.
Les incidences des règles de concurrence et de l'article 222 sur les possibilités de nouvelles nationalisations ou socialisations de secteurs économiques, Bruges, De Tempel, 1968.
The Constitution directs that it shall be unlawful for any person to be dispossessed of his property for purposes of nationalisation or any other expropriation unless it is done in accordance with the law which must provide for adequate, prompt and fair compensation.
La Constitution dispose que nul ne peut être dépossédé de son bien pour cause de nationalisation ou subir une expropriation, sauf en application d'une loi qui doit prévoir une compensation adéquate, rapide et équitable.
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- Approuvez-vous la nationalisation ? - Norman.
To my knowledge all those territories were incorporated and nationalisation was imposed by law.
A ma connaissance, ces territoires ont été rattachés et la nationalisation y a été imposée par décret.
Nationalisation must take place within 24 hours.
La nationalisation devra avoir lieu dans les 24 heures.
A strange courtesy, given the fact that Minecci supports the nationalisation of businesses such as your own.
- Étrange quand on songe que Minecci est partisan.. ..de la nationalisation des grandes entreprises..
As for indemnification for nationalised industries the Americans claimed, when Gottwald addressed me, I said: all right, we must pay but let's apply for a credit from Americans to buy machinery to produce dollars and pay them back.
Concernant le dédommagement après la nationalisation de l'industrie, réclamé par les Américains, lorsque Gottwald s'est adressé à moi dans cette affaire, j'ai répondu: C'est entendu, il nous faut payer. Mais exigeons des US un crédit pour l'achat des machines générant de dollars et on réglera avec.
When the USA decided to increase interest rates - in the hope of resolving their own crisis - many government of the peripheral capitalist countries at the beginning of the 1980s, nationalised a large part of the private external debt of the local bourgeoisie imposing responsibility for the cost of the operation on the population.
Lorsque les États-Unis décidèrent d'augmenter leurs taux d'intérêt - dans l'espoir de résoudre leur propre crise - , beaucoup de gouvernements de pays capitalistes périphériques ont, au début des années 1980, étatisé une grande partie des dettes externes privées des bourgeoisies locales, en faisant supporter le coût de l'opération à la population.
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