Translation for "name at birth" to french

Name at birth

• nom à la naissance

Translation examples

nom à la naissance

40. The right of the child to a name from birth is provided by both the Family Act and the Name and Surname Act (No. 300/1993 Coll.).
40. Le droit de l'enfant à un nom dès sa naissance est reconnu tant par la loi sur la famille que par la loi sur le nom et le prénom (N° 300/1993 Rec.).

The Act is silent on the right of a child to be given a name at birth.
La loi est muette quant à la question du droit de l'enfant à se voir attribuer un nom à la naissance.

If only one parent is entitled to exercise parental custody, by law the child is to be given the name of this parent as its name at birth.
Si un seul des parents a le droit de garde, l'enfant prendra son nom à la naissance.

Ukrainian law requires a clear definition of the status of a child's personality and compliance with the right of the child to be given a name at birth.
La loi ukrainienne impose de définir clairement le statut de l'identité de l'enfant et exige le respect du droit de l'enfant à se voir conférer un nom à sa naissance.

Traditionally, in many Papua New Guinea cultures the child is not given a name at birth.
Traditionnellement, dans beaucoup de cultures, l'enfant ne reçoit pas de nom à la naissance.

Some rights were not explicitly recognized by Pakistan legislation, including the right to a name at birth and the right to be educated by one's parents.
Par ailleurs, certains droits ne sont pas reconnus en tant que tels par la législation pakistanaise, comme le droit à un nom à la naissance et le droit d'être instruit par ses parents.

2. Choice of name at birth or later
2. Choix du nom à la naissance ou ultérieurement

86. Every child is given a name at birth and is entered into the birth registry in the district in which it was born.
86. Tout enfant reçoit un nom à la naissance et est inscrit dans le registre des naissances du district où il est né.

51. By providing for the right of every child to a name from birth, the Constitution recognizes birth as the start of legal status.
51. En stipulant que tout enfant a droit à un nom dès sa naissance, la Constitution reconnaît que la naissance est le point de départ de l'existence juridique.

180. Under Swedish law every child shall be given a name after birth.
180. En droit suédois, tout enfant doit recevoir un nom à la naissance.