Translation for "multiple instances" to french

Multiple instances

• plusieurs instances

Translation examples

plusieurs instances

It concluded that the supervisory review proceedings in the State party could not be considered a domestic remedy that had to be exhausted under article 35 of the European Convention on Human Rights before lodging an application before the Court, since the supervisory review proceedings in respect of legally binding judgements could be conducted through multiple instances, with the ensuing risk that the case could go back and forth from one instance to another for an indefinite period.
La Cour a estimé que cette procédure ne pouvait être considérée comme faisant partie des recours internes que l'article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme exigeait d'épuiser avant de pouvoir saisir la Cour, puisque la procédure de contrôle de décisions passées en force de chose jugée pouvait faire l'objet de plusieurs instances et il en résultait qu'une affaire risquait d'être renvoyée d'une juridiction à une autre pendant une période indéterminée.

The CHAIRPERSON said that States were not obliged to establish multiple instances of appeal, but once they had established such instances, they could not justifiably deny access to a further instance on the ground that access to one had already been granted.
28. La PRÉSIDENTE dit que les États ne sont pas obligés de prévoir plusieurs instances d'appel mais que, lorsqu'ils en ont établi plusieurs, ils ne peuvent refuser l'accès à une instance supplémentaire au motif que l'accès à une instance a déjà été accordé.