Translation for "most minimal" to french
Translation examples
The framework contains a commitment to review "green box" criteria in order to ensure that "green box" measures have no, or at most minimal, trade-distorting effects on production (without reference to capping these measures).
Le cadre proposé contient l'engagement de réexaminer les critères de la <<catégorie verte>> en vue de faire en sorte que les mesures entrant dans cette catégorie aient des effets de distorsion sur la production nuls ou, au plus, minimes (sans référence à un plafonnement).
Since the EU reformed the Common Agricultural Policy in 2003 and shifted most of its support into the reduction-exempt box of no or at most minimal trade-distorting support (Green Box) through decoupling, the major difficulty in the negotiations was the support level in the United States.
L'UE ayant réformé la politique agricole commune en 2003 et fait passer en les découplant la plupart de ces mesures de soutien dans la catégorie exemptée de réduction des mesures de soutien ayant des effets de distorsion nuls ou au plus minimes (catégorie verte), la principale pierre d'achoppement des négociations a été le niveau de soutien aux États-Unis.
The framework contains a commitment to review "green box" criteria with a view to ensuring that green box measures have no, or at most minimal, trade-distorting effects on production (without reference to capping these measures).
Les pays s'engageraient à réexaminer les critères de la << catégorie verte >> en vue de faire en sorte que les mesures entrant dans cette catégorie aient des effets de distorsion nuls ou tout au plus minimes sur la production (il n'était pas proposé de plafonnement).
Beyond that there is, however, some tangible openness to finding appropriate ways to ensure that the Green Box is more "development friendly" i.e. better tailored to meet the realities of developing country agriculture but in a way that respects the fundamental requirement of at most minimal trade distortion.
On constate cependant, au-delà de cela, une certaine attitude d'ouverture tangible en faveur de la recherche de moyens appropriés de faire en sorte que la catégorie verte soit plus <<favorable au développement>>, c'est-à-dire mieux adaptée aux réalités de l'agriculture des pays en développement, mais d'une façon qui respecte la prescription fondamentale concernant une distorsion des échanges au plus minime.
Domestic support measures that have "no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production" (AoA, Annex 2) and meet some additional criteria are exempt from reduction commitments and fall into the Green Box.
Les mesures de soutien interne dont les effets de distorsion sur les échanges et les effets sur la production sont <<nuls ou, au plus, minimes>> (voir l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture) et qui satisfont à certains autres critères sont exemptées d'engagements de réduction et relèvent de la catégorie verte.
16. Green Box criteria will be reviewed and clarified with a view to ensuring that Green Box measures have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
16. Les critères de la catégorie verte seront réexaminés et clarifiés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes.
59. "Green box" policies, which are exempt from reduction commitments, are those which are deemed to have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production and meet the criteria that they do not entail price support for producers, which is provided by the Government and does not involve transfers from consumers.
59. Les mesures appartenant à la "catégorie verte", qui ne sont pas soumises à des engagements de réduction, sont celles dont on estime qu'elles ont des effets de distorsion nuls ou au plus minimes sur le commerce et la production et qu'elles répondent au critère selon lequel le soutien fourni par les gouvernements n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs et n'implique pas de transferts de la part des consommateurs.
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