Translation for "minimum degree" to french

Minimum degree

• degré minimum

Translation examples

degré minimum

The Constitutional Court explained its decision, among other things, saying that the rule of law principle of constitutional law calls for legal protection that "entails a certain minimum degree of factual efficiency for the person seeking a judicial remedy".
La Cour constitutionnelle a expliqué sa décision, notamment, par le fait que le principe constitutionnel de la primauté du droit entraînait une protection juridique <<comportant un certain degré minimum d'efficacité factuelle pour la personne qui forme un recours>>.

If the parents fail to submit custody declarations, it is to be assumed that the minimum degree of willingness and ability to cooperate which is necessary for common care and upbringing of the child is lacking.
Si les parents ne font pas de déclaration, il y a lieu de présumer que le degré minimum de volonté et de possibilité de coopérer qui est indispensable à l'exercice d'une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement fait défaut.

They add that there are no mechanisms at the domestic level to challenge successfully eviction in such cases where there exists a denial of even the minimum degree of security of tenure.
Ils ajoutent qu'il n'existe pas, au niveau national, de mécanisme permettant de contester l'expulsion avec une quelconque chance de réussite dans les cas où ne serait-ce que le degré minimum de sécurité légale de l'occupation est refusé.

It was agreed that any use of force during boarding must not exceed the minimum degree of force necessary and reasonable in the circumstances and to include provisions concerning compensation for unjustified boarding or if the measures are unlawful or exceed that reasonably required.
Il a été décidé que tout usage de la force au cours d'un arraisonnement ne devait pas aller au-delà du degré minimum de force qui était nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances et il a été décidé d'inclure une disposition prévoyant un dédommagement en cas d'arraisonnement injustifié ou si les mesures prises sont illégales ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement requis.

3.2 The State party has denied the Gorno Ezerovo and Meden Rudnik communities any security of tenure, including the minimum "degree of security of tenure which guarantees legal protection against forced eviction, harassment and other threats" required by its international and domestic human rights obligations.
3.2 L'État partie a refusé la sécurité d'occupation aux communautés de Gorno Ezerovo et de Meden Rudnik, y compris un degré minimum <<de sécurité garantissant la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces>>, comme il y est tenu par ses obligations en matière de droits de l'homme au plan international et interne.

This language, on its face, articulates an immediate obligation to ensure a minimum degree of tenure security to all (to prevent forced evictions).
Il formule ainsi une obligation immédiate de garantir un degré minimum de sécurité d'occupation pour tous (afin de prévenir les expulsions forcées).

Any reform of the Security Council must begin with a minimum degree of consensus among the current permanent members and be followed by a broad-based, democratic dialogue among all States.
Toute réforme du Conseil de sécurité doit d'abord bénéficier d'un degré minimum de consensus entre les membres permanents actuels et entraîner ensuite un large dialogue démocratique entre tous les États.

This is due to operators' vital need in such relations to enjoy a minimum degree of certainty as to the identity of the parties involved, the authenticity and content of the information, the legal consistency and content of the intangible assets (such as rights) that may be exchanged solely by way of mutual notification and, of course, the applicable legal regime.
En effet, il est crucial pour les opérateurs, dans le cadre de ces relations, de jouir d'un degré minimum de confiance concernant l'identité des parties concernées, l'authenticité et le contenu des informations, la cohérence et le contenu juridique des actifs intangibles (tels que les sûretés) pouvant être échangés au moyen d'une notification mutuelle uniquement et, bien sûr, le régime juridique applicable.

Other members were of the view that the definition should require a minimum degree of intensity and organization among the parties to an armed conflict.
D'autres membres ont estimé que la définition devrait mentionner un degré minimum d'intensité du conflit armé et d'organisation des parties au conflit.