methods referred - French translation

Distress or penalties resulting solely from legal punishment, whether intrinsic or incidental to it, or stemming from a legitimate act of authority shall not be considered torture, provided they do not involve the acts or methods referred to in this article.

Ne sont pas assimilés à la torture les châtiments ou souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérents à ces sanctions ou occasionnés par elles ou découlant d'un acte légitime des autorités qui n'englobent pas la commission des actes ou l'application des méthodes visées par le présent article.

The concept of torture shall not include physical or mental pain or suffering that is inherent in or solely the consequence of lawful measures, provided that they do not include the performance of the acts or use of the methods referred to in this article.

Ne sont pas couvertes par le concept de torture les peines ou souffrances, physiques ou mentales, qui sont uniquement la conséquence de mesures légalement ordonnées ou qui leur sont inhérentes, à la condition que les méthodes visées au présent article ne soient pas employées dans l'application de ces mesures."

Discomfort or suffering arising only from, inherent in or incidental to lawful sanctions, or arising from a legitimate act of authority, shall not be considered torture, unless they involve the acts or methods referred to in this article.

Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d'un acte légitime d'une autorité, pour autant qu'ils ne comprennent pas la réalisation des actes ou l'application des méthodes visées par le présent article.

The choice was between a test of reliability in principle and a matter of evidence in fact, both supporting the method referred to in draft paragraph 3 (a), which could, in his view, be retained as drafted, subject to possible minor amendments.

Il s'agit de choisir entre un critère de fiabilité sur le plan des principes et une question de fait dans la pratique, les deux étayant la méthode visée à l'alinéa a) du projet de paragraphe 3, lequel pourrait, de l'avis de M. Gregory, être conservé tel quel, sous réserve éventuellement d'amendements mineurs.

It was pointed out that the use of ERAs in some procurement methods referred to in the draft article as well as in tendering proceedings would be inappropriate due to the particular characteristics of those procurement methods (such as prohibition in tendering proceedings of substantive modification of tenders after their submission).

On a fait observer que l'utilisation de ce type d'enchères dans certaines méthodes visées par le projet d'article ainsi que dans les procédures d'appel d'offres serait inopportune en raison des caractéristiques particulières de ces méthodes (par exemple l'interdiction dans les procédures d'appel d'offres de modifier quant au fond les offres une fois qu'elles avaient été soumises).

That change would make it clearer that what was meant by "procedures for alternative methods of procurement" (chap. IV) was methods other than the principal method, i.e., in the procurement of goods and construction, alternatives to tendering (chap. III) and, in the procurement of services, alternatives to the method referred to in chapter III bis.

Cette modification aurait le mérite de mieux faire apparaître qu'il faut entendre par "les autres méthodes de passation des marchés" (chap. IV) les méthodes autres que la méthode principale, c'est-à-dire, dans le cas des marchés des biens et de travaux, autres que l'appel d'offres (chap. III) et, dans celui des marchés de services, autres que la méthode visée au chapitre III bis.

(b) it would be more appropriate(, subject to approval by...(the enacting State designates an organ to issue the approval),) to use a method referred to in articles 17 to 20, provided that the conditions for the use of that method are satisfied.

b) Qu'il serait plus approprié (,sous réserve d'approbation par ... (l'État adoptant la Loi type spécifie l'organe habilité à donner ladite approbation),) d'utiliser une des méthodes visées aux articles 17 à 20, pour autant que les conditions à remplir pour l'utilisation de cette méthode soient satisfaites.