Translation for "method of obtaining" to french

Method of obtaining

• méthode d'obtention
• procédé d'obtention de

Translation examples

méthode d'obtention

Regarding the latter, methods of obtaining evidence prohibited by law, in particular, the use of torture, as well as the disciplinary and criminal consequences of the resort to such methods, are analysed.
Ce dernier sujet comporte une analyse des méthodes d'obtention des preuves qui sont interdites par la loi, en particulier l'usage de la torture, ainsi que des conséquences disciplinaires et pénales de l'emploi de ces méthodes.

The introduction of new indicators called for new methods for obtaining them.
L'adoption de nouveaux indicateurs a imposé aussi de nouvelles méthodes d'obtention.

In the vast majority of cases, the key problem of sterilization performed on both women and men was the method of obtaining prior informed consent of patients.
Dans la grande majorité des cas, le principal problème de la stérilisation des femmes et des hommes était la méthode d'obtention du consentement éclairé préalable des patients.

4. When the use of the methods of obtaining evidence provided for in this article constitutes a crime, such methods may be used for the sole purpose of prosecuting the persons responsible therefor.
4. Lorsque l'usage des méthodes d'obtention de preuve prévues dans cet article constitue un crime, celles-ci peuvent être utilisées dans le but exclusif de procéder contre leurs auteurs.>>.