Similar context phrases
Translation examples
(c) The principle that no supplementary payment specific to the medical act of transplanting organs should be made,
c) Le principe d'exclusion de toute rémunération supplémentaire spécifique à l'acte médical que constituent les transplantations d'organes;
A medical act or operation performed without the child's consent constitutes an injury to, and offence against, its personality.
Un acte médical où une intervention réalisés sans le consentement de l'enfant constitue une atteinte à sa personne.
Note: there are none because the law does not provide for notification of voluntary termination of pregnancy and there is no specific code in the nomenclature of medical acts.
Remarque : Il n'en existe pas puisque la loi ne prévoit pas de notification pour les interruptions volontaires de grossesse et il n'y a pas de code spécifique dans la nomenclature des actes médicaux.
Medical acts that are incompatible with a person's physical or mental integrity shall not be undertaken.
La loi interdit également que soient pratiqués sur la personne du patient des actes médicaux nuisant à son intégrité physique ou mentale.
This consent is freely revocable until the moment the medical act is performed.
Il est librement révocable jusqu'au moment où l'acte médical lui-même est pratiqué.
Circumcision is considered to be a medical act, carried out most frequently by doctors, but sometimes by paramedical staff.
La circoncision est considérée comme un acte médical et est pratiquée le plus souvent par un médecin, plus rarement par le personnel paramédical.
1. Any medical act that signifies cooperation of any kind in action that is reprehensible according to the profession's ethical principles is prohibited.
1. Est interdit tout acte médical contribuant de quelque manière que ce soit à une action contraire aux principes éthiques de la profession.
It considered abortion as a non-pecuniary medical act and authorized abortion after 12 weeks in specific circumstances.
Elle considérait l'avortement comme un acte médical à but non lucratif et autorisait, dans des circonstances particulières, l'interruption de grossesse après les douze semaines prescrites.
113. A medical act may be performed only if the person concerned freely gives his/her informed consent.
113. Un acte médical ne peut être pratiqué que si l'intéressé a donné son consentement librement et en connaissance de cause.
19. In the field of health, the law states that any medical act can only be carried out if the person concerned freely gives his/her informed consent.
19. Dans le domaine de la santé, la loi prévoit qu'un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
Did the guard perform a medical act, yes or no?
L'agent de sécurité a-t-il posé un acte médical, oui ou non ?
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