Translation for "measure of coercion" to french

Measure of coercion

• mesure de contrainte
• mesure de coercition

Translation examples

mesure de contrainte

As a consequence of the use of economic measures of coercion, the social and economic development of the countries against which they are used is hampered, violating the rights of entire peoples to a decent existence and greatly contributing to the development of political instability and to the outbreak of conflicts.
Les mesures de contrainte économique ralentissent le développement socioéconomique des pays auxquels elles s'appliquent, en violation du droit de peuples entiers de vivre dans la dignité, ce qui contribue grandement à l'augmentation de l'instabilité politique et à l'apparition de conflits.

9.5 Measures of coercion under the Asylum Act
9.5 Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Stronger measures of coercion, in particular an increase in the duration of detention.
Renforcement des mesures de contrainte, en particulier augmentation de la durée de détention des personnes concernées.

186. New provisions on measures of coercion were adopted in the new Asylum Act (para. 11).
186. De nouvelles mesures de contrainte ont été adoptées dans la nouvelle loi sur les étrangers (ch. 11).

Even though in accordance with the specified legal provisions, officials have certain discretion to choose concrete measures of coercion in concrete situations, such discretion is not unlimited.
Même si les policiers, conformément aux dispositions légales précitées, disposent d'une certaine liberté de choix concernant les mesures de contrainte qu'ils entendent appliquer dans les situations concrètes auxquelles ils sont confrontés, cette marge d'appréciation n'est pas illimitée.

The Complaints Division has competence to rule inter alia on measures of coercion and on complaints brought against acts or omissions of the Procurator-General of the Confederation or a federal examining magistrate in criminal cases falling within the federal jurisdiction.
La cour des plaintes est notamment compétente pour statuer sur les mesures de contrainte et sur les plaintes dirigées contre des opérations ou des omissions du procureur général de la Confédération ou du juge d'instruction fédéral dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale.

This article defines the measures, including coercion, that can be taken against a prisoner during pre-trial detention.
Cet article définit les mesures, y compris les mesures de contrainte, qui peuvent être prises à l'encontre d'un détenu pendant la période de garde à vue et de détention provisoire.

9.5 Measures of coercion under the Aliens Act 55
9.5 Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers 63

Among the subjects to be covered in this respect are human rights, offences by police officers, the rights of arrestees, the prohibition of all forms of discrimination, measures of coercion, the protection and rights of victims and the prohibition of all forms of racial discrimination.
Parmi les sujets traités dans le cadre de cette matière, on trouve notamment les droits humains, les infractions commises par les policiers, les droits de la personne arrêtée, l'interdiction de toute discrimination, les mesures de contrainte, la protection et les droits des victimes ainsi que l'interdiction de tout acte de discrimination raciale.

The panel of judges determined that the police had used measures of coercion, which slightly disturbed the applicant's health, unjustifiably.
Les juges ont défini que le recours de la police à des mesures de contrainte était injustifié et qu'il avait porté légèrement atteinte à la santé du demandeur.

mesure de coercition

9.6 Measures of coercion and financial security are also subject to the principles of adequacy and proportionality: they must be adequate for the purposes of prevention in the circumstances and proportional to the seriousness of the offence and the applicable penalties.
9.6 Les mesures de coercition et de garantie patrimoniale sont aussi subordonnées aux principes de l'adéquation et de la proportionnalité: elles doivent être adéquates aux exigences de prévention dans le cas d'espèce et proportionnelles à la gravité du crime et aux sanctions applicables.

According to that principle, no measures of coercion may be instituted in respect of persons involved in criminal proceedings, except in cases and subject to a procedure provided by law.
Conformément à ce principe, les personnes impliquées dans une procédure pénale ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de coercition, sauf dans les cas et suivant les procédures spécifiés par la loi.

(a) a measure of coercion, political education or punishment with regard to persons who have expressed their political opinions;
Mesure de coercition, d'éducation politique, de sanction à l'égard de personnes qui ont exprimé leurs opinions politiques;

The members of the communities affected also refer to measures of coercion, such as expropriation of lands, legal prosecution and attacks with tear gas and other devices.
Par ailleurs, des membres des communautés concernées dénoncent l'emploi de mesures de coercition telles que: expropriation de terres, poursuites légales et attaques avec des gaz lacrymogènes et d'autres engins.

Secondly, measures of coercion were employed against him to make him testify and otherwise comply with his obligations as a witness.
Deuxièmement, on a usé de mesures de coercition à son égard pour le faire témoigner et s'acquitter d'autres façons de ses obligations de témoin.

9.8 Measures of coercion and financial security only apply if the person concerned has already been charged.
9.8 L'application de mesures de coercition et de garantie patrimoniale dépendra toujours de la constitution préalable de la personne comme inculpée.

Isolators, used for keeping persons during criminal investigation, are considered penitentiaries that ensure forced imprisonment of the persons who are under arrest, applied as a measure of coercion.
275. Des lieux d'isolement servant à garder les personnes mises en examen pendant l'instruction et considérés comme des pénitenciers permettent l'incarcération forcée des personnes placées en état d'arrestation, laquelle correspond à une mesure de coercition sur la personne.

9.5 According to the principle of legality, stipulated in article 191 of the Code of Penal Procedure, a person's freedom may not be restricted, either completely or in part, except for procedural purposes, by measures of coercion or financial security as provided by law.
9.5 Selon le principe de la légalité, qui est établi à l'article 191 du Code de procédure pénale, la liberté d'une personne ne peut être limitée, totale ou partiellement, qu'en fonction des exigences procédurales, par des mesures de coercition et de garantie patrimoniale prévues par la loi.