Translation for "means-test" to french

Means-test

noun

• examen de ressources

Translation examples

examen de ressources noun

Both programmes are administered on the basis of applications, and in accordance with a means test.
Ces deux programmes sont gérés en fonction des demandes et sur la base d'un examen des ressources.

There were differences in the means tests carried out depending on the type of allowance being claimed.
En fonction du type d'allocation demandée, on observe des différences au niveau des examens de ressources.

Long-term care insurance thus creates an unconditional entitlement to benefits, i.e. one that doesn't require means-testing of the dependent person.
L'assurance dépendance crée donc un droit inconditionnel aux prestations, c'est-à-dire sans examen des ressources des personnes dépendantes.

Applicants must satisfy the Director of Legal Aid of their financial eligibility (the means test) and of the justification for legal action (the merits test).
Les demandeurs doivent pouvoir démontrer au Directeur de l'aide judiciaire leur admissibilité au plan financier (examen des ressources) ainsi que la validité de l'intervention judiciaire (examen au mérite).

In criminal cases, the Director of Legal Aid has discretion to grant legal aid to an applicant who fails the means test if the Director is satisfied that it is in the interests of justice to do so.
Dans les causes pénales, le Directeur de l'aide judiciaire est libre d'accorder l'aide sollicitée par un demandeur qui ne satisfait pas à l'examen des ressources, s'il estime qu'il est dans l'intérêt de la justice d'accorder l'aide.

However, the most recent amendment to the law also allows for a means test to be instituted that would compel working fathers to pay as much in child maintenance as they can afford.
Cependant, les dernières modifications de la loi prévoient également qu'il sera procédé à un examen des ressources de sorte que les pères qui travaillent seront tenus de verser pour l'entretien de leurs enfants autant que leurs moyens le leur permettent.

Mr. Peter noted the importance of means tests in the area of legal aid and asked for examples of the types of tests used in the area of social security.
64. M. Peter relève l'importance de l'examen des ressources pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle et demande à la délégation des exemples des types d'examen appliqués dans le domaine de la sécurité sociale.

Like all Chilean schools, such institutions received State subsidies, which were means-tested, so that poorer families received higher subsidies.
Comme toutes les écoles chiliennes, ces institutions reçoivent des subventions publiques, après examen des ressources des impétrants, afin que les familles pauvres bénéficient de subventions plus élevées.

The social security system provided a variety of non-contributory benefits, applying different means tests depending on the type of benefit being requested.
Le système de sécurité sociale offre un ensemble de prestations non contributives, subordonnées à différentes méthodes d'examen des ressources selon le type de prestations sollicitées.

496. A means-tested Mobility Allowance (administered by the HSE) is paid monthly to people with severe disabilities between the ages of 16 and 66, who are unable to walk.
496. Après examen des ressources, les personnes souffrant de handicaps graves, âgées de 16 à 66 ans et dans l'incapacité de marcher perçoivent tous les mois une prime de mobilité (gérée par la HSE).