Translation for "matters of dispute" to french

Matters of dispute

• questions de litige

Translation examples

questions de litige

There may be grounds for limiting the record on appeal to that part of the trial record going to the matters in dispute.]
Il y aurait peut-être lieu de limiter le dossier d'appel aux éléments du dossier de première instance ayant trait aux questions en litige.]

In so doing, the Court ruled that the obligation to pay disputed sums into trust was not the main "matter in dispute" in this case, but was only a procedural or ancillary question.
Ce faisant, la cour a déclaré que l'obligation de payer les sommes contestées à un compte bloqué n'était pas la principale "question en litige" en l'espèce mais seulement une question de procédure ou une question ancillaire.

The general principle in civil legal procedure is that the person who makes an allegation concerning a matter in dispute bears the burden of proof regarding his allegation, though exceptions from this may be found in law.
Le principe général de la procédure juridique en matière civile est que la charge de la preuve incombe à la personne qui formule une allégation concernant la question en litige, bien que des exceptions existent en droit.

The words "matters in dispute or" in subparagraph (a) were retained in square brackets pending further considerations as to whether the extension of the scope of the provision produced by those words was proper, not too far-reaching and sufficiently clear.
Les mots "des questions en litige ou" à l'alinéa a) ont été laissés entre crochets en attendant de pouvoir déterminer si l'élargissement de la portée de cette disposition qu'ils entraînaient était approprié, n'était pas trop important et était suffisamment clair.

It is obligatory on its part to act within its jurisdiction and according to the law applicable to the matter in dispute.
Au contraire, il a l'obligation d'agir conformément à sa compétence et au droit applicable à la question en litige.

(a) Views expressed or suggestions made by a party to the conciliation in respect of [matters in dispute or] a possible settlement of the dispute;
a) Les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie à la conciliation à l'égard [des questions en litige ou] d'une solution éventuelle du litige;

Whilst continuing to group claims into districts for joint research and hearings, the Tribunal introduced procedural innovations designed to clarify tribal representation, focus on matters in dispute and provide quicker hearings and reporting.
Tout en continuant de regrouper les réclamations selon les districts pour pouvoir effectuer des recherches et tenir des auditions communes, le Tribunal a introduit des innovations procédurales visant à clarifier la représentation tribale, mieux circonscrire les questions en litige et accélérer les auditions et l'établissement de ses rapports.