Translation for "matter-of-right" to french

Matter-of-right

• question de droit
• terre-à-droite

Translation examples

question de droit

The matters of rights of sexual and gender minorities are yet to be incorporated into school curricula.
Par ailleurs, la question des droits des minorités sexuelles doit encore être incluse aux programmes scolaires.

In many States, trafficked persons do not receive remedies in a holistic manner as a matter of right, but are only provided with ad hoc measures which are effectively by-products of criminal investigation, such as temporary residence permits contingent upon cooperation with law enforcement authorities and assistance in recovery which is in turn tied to temporary residence permits.
Dans de nombreux États, les victimes de la traite ne reçoivent pas de réparation d'une manière holistique comme une question de droit, elles ne bénéficient que de mesures ad hoc qui sont effectivement des sous-produits de l'enquête pénale, tels que le permis de séjour temporaire subordonné à la coopération avec les autorités chargées de l'application de la loi et l'assistance à la récupération qui est à son tour liée à des permis de séjour temporaire.

This fullness, both in our conceptualization and approach to human rights, is important. It is important because it makes social justice a matter of right.
La nature globale des droits de l'homme, que ce soit d'un point de vue conceptuel ou pratique, est importante parce qu'elle fait de la justice sociale une question de droit.

251. The matter of rights relating to the cancellation of a marriage contract was addressed by an amendment granting the wife additional freedom to cancel a marriage contract if she so desires.
La question des droits liés à l'annulation d'un contrat de mariage a été réglée par un amendement accordant à la femme un droit supplémentaire d'annuler un contrat de mariage si elle le souhaite.

As the expenditure necessary for every addition is essentially a matter of economic, social and cultural priorities, the implementation of these provisions is a political matter, not a matter of law, and hence not a matter of rights.
Comme les dépenses nécessaires à chaque progrès dans la mise en œuvre de ces droits sont essentiellement fonction des priorités économiques, sociales et culturelles, l'application de ces dispositions est une question politique, non une question juridique, et ce n'est donc pas une question de droits.

It is a matter of rights and of the denial of sovereignty - a sovereignty held in sacred trust by the United States.
C'est une question de droits et de déni de souveraineté, une souveraineté considérée comme une mission sacrée par les États-Unis.

For medical staff: training on necessary specific fields/medical specializations in demand, high priority matters, patients rights;
- Du personnel médical : formation nécessaire dans des domaines spécifiques, spécialisations médicales demandées, questions prioritaires, droits des patients ;

She also wondered whether Iraq viewed the implementation of the Convention as a matter of rights rather than one of privileges accorded to children.
Elle se demande par ailleurs si l'Iraq perçoit bien la mise en application de la Convention comme une question de droits et non de privilèges accordés aux enfants.

The delegation should explain why benevolent funds were provided for orphans, when in principle they should be provided with care as a matter of rights.
Il demande à la délégation d'expliquer pourquoi des fonds de bienfaisance sont fournis aux orphelins alors que la prise en charge de ces derniers devrait être une question de droits.

It recalls that a criminal appeal opens up the entire case for review and that to have oral arguments before the Supreme Court is not a matter of right.
Il rappelle qu'un recours au pénal donne lieu à un réexamen de toute l'affaire, et que le fait d'être entendu ou non par la Cour suprême n'est pas une question de droit.