Translation for "market-wide" to french
Translation examples
40. Commonly accepted objectives of sanctions provided by consumer protection laws and imposed by authorities include ceasing the contravening conduct, undoing the harm as far as possible, refunding ill-gotten gains, encouraging future compliance by the contravener, encouraging market-wide compliance and punishing the contravener.
Les sanctions prévues par les lois relatives à la protection des consommateurs et imposées par les autorités ont en général pour objectifs de faire cesser la pratique illégale, de réparer le dommage subi dans toute la mesure possible, de garantir le remboursement des gains réalisés illégalement, d'inciter l'auteur de l'infraction à respecter la législation, de promouvoir le respect de la législation à l'échelle du marché et de punir le contrevenant.
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