Translation for "made by courts" to french

Made by courts

• faite par les tribunaux

Translation examples

faite par les tribunaux

As stated in Article 2 (1), a confession or any admission of a fact tending to the proof of guilt made by an accused person is not admissible and shall not be proved as against such person unless it is made in court.
110. Comme on l'a déjà dit à propos du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les aveux ou déclarations par lesquels le suspect reconnaît les faits et qui tendent à démontrer sa culpabilité sont irrecevables et ne peuvent être retenus contre lui, à moins qu'ils aient été faits devant un tribunal.

In civil and criminal proceedings a distinction is made between courts of first instance, courts of appeal and review courts, the function of the latter being to hear appeals against judgements, sentences, decisions and orders which have already entered into legal effect.
Dans les affaires civiles et pénales, une distinction est faite entre les tribunaux de première instance, les cours d'appel et les juridictions de révision, ces dernières ayant pour fonction de connaître des recours contre des jugements, condamnations ou décisions ayant déjà pris effet.

74. The Criminal Law (Amendment) Act 2003 introduced a new provision to the Evidence Act by way of the new section 25A, which provides that, "A confession or any admission of a fact tending to the proof of guilt made by an accused person is not admissible and shall not be proved against such person unless it is made in court," thus making the prospect of torture of an accused person by the Police improbable.
74. La loi de 2003 portant modification du Code pénal a ajouté une disposition à la loi sur la preuve, sous la forme d'un nouvel article 25A, qui dispose qu'<<un aveu de l'accusé ou toute reconnaissance par l'accusé d'un fait incriminant pour lui n'est pas recevable et ne saurait être utilisé à son encontre s'il n'a pas fait cet aveu ou reconnu ce fait devant un tribunal>>, ce qui rend improbable toute éventualité de torture d'un accusé par la police.

(7) The Committee welcomes the Criminal Law (Amendment) Act 2003, which prohibits courts from accepting confessions unless they are made in court.
7) Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption de la loi de 2003 portant modification du Code pénal, qui interdit à la justice d'admettre des aveux à moins qu'ils n'aient été faits devant le tribunal.

92. The SPT welcomes the inclusion, in the new Constitution, of article 52 providing that "no confession shall be admissible in evidence unless made in court by an accused who is in a sound state of mind.
92. Le SPT se félicite de l'incorporation dans la nouvelle Constitution de l'article 52, qui dispose: <<aucun aveu n'est recevable en tant qu'élément de preuve s'il n'a été fait devant le tribunal par un accusé sain d'esprit.

5. With a view to eliminating the extraction of confessions by torture, the Criminal Law (Amendment) Act 2003 recognized only confessions made in court and prohibited corporal punishment.
Dans le but de mettre fin à l'obtention d'aveux par la torture, la loi de 2003 portant modification du Code pénal (Criminal Law (Amendment) Act 2003) reconnaît les seuls aveux faits devant les tribunaux et interdit les châtiments corporels.