Translation for "line of delimitation" to french

Line of delimitation

• ligne de délimitation

Translation examples

ligne de délimitation

Up to a line of delimitation, by determination of coordinates or without limits
Jusqu'à une ligne de délimitation, par détermination de coordonnées ou sans limites

36. The delimitation of the continental shelf beyond 200 nautical miles creates a "grey area" resulting from the fact that the line of delimitation is not based strictly on equidistance.
La délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins engendre une << zone grise >> résultant du fait que la ligne de délimitation n'est pas calculée strictement avec la méthode de l'équidistance.

The Act does not apply to the Faroe Islands and Greenland. The law establishes the median line as the line of delimitation with States with opposite coasts, in the absence of an agreement to the contrary.
Cette loi, qui ne s'applique ni aux îles Féroé, ni au Groënland, établit que la ligne de délimitation avec les États dont les côtes font face aux côtes danoises est constituée, en l'absence d'un accord contraire, par la ligne médiane.

12. On 30 June 2011, Latvia deposited charts showing the baselines and the outer limits of the territorial sea of Latvia, including the lines of delimitation, as well as a list of geographical coordinates of points defining the baselines of Latvia.
Le 30 juin 2011, la Lettonie a déposé des cartes marines indiquant les lignes de base et les limites extérieures de sa mer territoriale, y compris les lignes de délimitation, ainsi qu'une liste de coordonnées géographiques des points définissant les lignes de base de la Lettonie.

Where appropriate, lists of geographical coordinates of points, specifying the geodetic datum, may be substituted for such outer limit lines or lines of delimitation.
Le cas échéant, le tracé de ces limites extérieures ou lignes de délimitation peut être remplacé par des listes des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé.

1. Subject to this Part, the outer limit lines of the continental shelf and the lines of delimitation drawn in accordance with article 83 shall be shown on charts of a scale or scales adequate for ascertaining their position.
1. Sous réserve de la présente partie, les limites extérieures du plateau continental et les lignes de délimitation tracées conformément à l'article 83 sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement.

Many States have made great progress in that regard by establishing precise boundaries of maritime zones, including lines of delimitation.
De nombreux États ont réalisé d'importants progrès à cet égard en définissant avec précision les limites des zones maritimes, notamment au moyen de lignes de délimitation.

In the Bering Sea, it coincides with the line of delimitation of maritime spaces between the Russian Federation and the United States of America.
Dans la mer de Béring, elle coïncide avec la ligne de délimitation des espaces marins entre la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique.

20. On 13 May 2008, Palau deposited with the Secretary-General, in accordance with article 75, paragraph 2, of UNCLOS, a chart showing the 200-nautical-mile outer limit of the exclusive economic zone (EEZ) of Palau, as well as the line of delimitation between the Republic of Palau and the Federated States of Micronesia, as contained in the 2006 Palau-Federated States of Micronesia Maritime Boundary Treaty, and the lists of geographical coordinates of points, specifying the geodetic datum, relating to the above-mentioned limit and the line of delimitation.
Le 13 mai 2008, les Palaos ont déposé auprès du Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l'article 75 de la Convention, une carte marine indiquant la limite extérieure de 200 milles marins de la zone économique exclusive (ZEE) des Palaos, ainsi que la ligne de délimitation entre la République des Palaos et les États fédérés de Micronésie, telle qu'elle est décrite dans le traité de 2006 entre les Palaos et les États fédérés de Micronésie concernant la frontière maritime, et les listes des coordonnées géographiques des points, précisant les données géodésiques, concernant la limite susmentionnée et la ligne de délimitation.

On the other hand, a few coastal States deposited lines of delimitation prior to the delimitation being effected by the means referred to in articles 74 and 83 of the Convention.
En revanche, quelques États côtiers ont déposé des lignes de délimitation avant que soit effectuée la délimitation suivant les méthodes énoncées aux articles 74 et 83 de la Convention.