Translation for "license application" to french

License application

• demande de licence

Translation examples

demande de licence

The Department of State must approve a license application prior to the export of defense articles or defense services.
L'exportation d'articles ou de services de défense est subordonnée à l'approbation par le Département d'État d'une demande de licence à cette fin.

In the process of the examination of licenses applications, the lists containing individuals and entities involved in or supporting terrorist activities are taken into account.
Dans le cours de l'examen des demandes de licences, il est tenu compte des listes des personnes physiques et morales impliquées dans des activités terroristes ou y prêtant leur appui.

Processes exist to obtain interagency consensus on whether to approve or deny a license application.
Il existe des processus pour obtenir un consensus interinstitutions sur la décision d'approuver ou de rejeter une demande de licence.

Department of State approval of a license application is required prior to the export of defense articles or defense services.
L'exportation d'articles de défense ou de services de défense est subordonnée à l'approbation par le Département d'État d'une demande de licence à cette fin.

Commerce also refers export license applications for review to the Departments of State, Energy, and Defense. (15 C.F.R. Part 750).
Il soumet également pour examen les demandes de licence d'exportation aux Départements d'État, de l'énergie et de la défense (15 C.F.R. Part 750).

The process of considering license applications has multiple stages and includes:
L'examen des demandes de licences, qui se fait en plusieurs temps, comprend les étapes ci-après :

A standing Inter-Ministerial Working Group (IMWG) meets routinely to take decisions regarding license applications.
Un Groupe de travail interministériel permanent se réunit régulièrement pour prendre des décisions sur les demandes de licence.

Applications for licenses are considered on a case-by-case basis, including a check on the license applicants and the final destination of the goods.
Les demandes de licence sont examinées une par une, y compris en ce qui concerne l'identité des demandeurs et la destination finale des marchandises.