Translation for "levied" to french
Similar context phrases
Translation examples
verb
Therefore, no consular services were rendered or consular charges levied.
En conséquence, elle n'a pu rendre aucun service consulaire ni percevoir aucun droit.
The budget law contains an authorization to levy regular taxes.
La loi budgétaire contient l'autorisation de percevoir les impôts ordinaires.
The international organization collects this levy and has to pay it to the UN secretariat.
Il appartient à l'organisation internationale de percevoir ce droit et de le verser au Secrétariat de l'ONU.
In addition, local governments are allowed to levy local taxes/fees from a specified list.
En outre, les collectivités territoriales sont autorisées à percevoir certains taxes ou impôts locaux.
They have the right to levy taxes, and the Constitution guarantees them extensive self-government.
Elles ont le droit de percevoir des impôts, et la Constitution leur garantit une large autonomie.
Finnish municipalities have long traditions of self-government and are entitled to levy taxes.
Les municipalités finlandaises ont une longue tradition d'autonomie et ont le droit de percevoir des impôts.
Well, couldn't our informal organization levy taxes on the settlement to pay the bribes?
Notre organisation ne pourrait-elle pas percevoir de la ville un impôt pour payer ces pots de vin ?
verb
- Levying payments for pollution and quality deterioration of air; and
— L'imposition de taxes en cas de pollution et d'atteinte à la qualité de l'air; et
(a) Customs duties, levies and surcharges;
a) Droits de douane, impositions additionnelles et surtaxes douanières;
2300 INTERNAL TAXES AND CHARGES LEVIED ON IMPORTS
TAXES ET IMPOSITIONS INTÉRIEURES PRÉLEVÉES SUR LES PRODUITS IMPORTÉS
Did you, October 12th of last year, accept as a client the government of the Asian Republic of Indonesia, for the purpose of campaigning against the levy of additional Federal duties on the importation of palm oil into the United States?
- Avez-vous, le 12 octobre de l'année dernière, accepté comme client le gouvernement de la République d'Indonésie, avec le mandat de faire campagne contre l'imposition de nouvelles taxes fédérales sur l'importation d'huile de palme aux États-Unis ?
Now, surely, a... A penalty for corporate espionage must be levied.
Il faut... qu'une pénalité pour espionnage industriel soit imposée.
We hear rumors, Mr. Aske, that new taxes are being levied against us on our cattle, and our christenings, on our marriages, and our births.
On dit que de nouvelles taxes nous seront imposées. Sur notre bétail et nos baptêmes. Sur nos mariages et nos naissances !
verb
Description: Annual review of information collected in respect of taxes levied on transport and transport equipment.
Exposé succinct : Etude annuelle des renseignements recueillis au sujet des impôts auxquels sont assujettis les transports et le matériel de transport.
The levy, which is already in implementation in 11 countries with an additional 20 countries committed to its introduction in the near-future, is expected to raise about $1 billion-$1.5 billion a year for development.
Cette taxe, qui est déjà appliquée dans 11 pays et que 20 autres pays se sont engagés à appliquer prochainement, devrait permettre de recueillir entre 1 et 1,5 milliard de dollars par an environ pour le développement.
Financing mechanisms 99. The "1% digital solidarity principle" proposed by the Digital Solidarity Fund (DSF) continued to garner political support in 2007, including from the Pilot Group on Solidarity Levies to Fund Development, which met in Seoul in September 2007.
99. Le principe du <<1 % de solidarité numérique>> proposé par le Fonds de solidarité numérique, a continué de recueillir des soutiens politiques en 2007, notamment de la part du Groupe de promotion des taxes de solidarité pour le développement, qui s'est réuni à Séoul en septembre 2007.
UNITAID was one of the most successful initiatives, to which Chile had, between March 2006 and April 2009, contributed over $11 million collected through an international air-ticket solidarity levy equivalent to $2 per passenger.
La Facilité internationale d'achat de médicaments (UNITAID) est l'une des initiatives les plus réussies, à laquelle le Chili a versé plus de 11 millions de dollars entre mars 2006 et avril 2009. recueillis au moyen d'une taxe internationale de solidarité sur les billets d'avion équivalant à deux dollars par passager.
The funds raised by the levy will be used to fight poverty and epidemic diseases in least developed countries, in particular in the African region.
Les fonds recueillis grâce à cette taxe serviront à lutter contre la pauvreté et les maladies infectieuses dans les pays les moins avancés, en particulier en Afrique.
The Chairman of the WP.30 considered that the word "levy" used in Annex 8, Article 13, could be ambiguous, as it was very often used in relation to tax measures, whereas the collection of funds, as referred in Annex 8, Article 13, should be regarded as a compensation for costs incurred by the TIRExB and the TIR secretariat.
Le Président du Groupe de travail était d'avis que le mot <<levy>> (<<droit>>) employé dans ledit article pourrait prêter à confusion, parce qu'il était souvent employé dans le contexte des mesures fiscales, tandis que les fonds recueillis, comme stipulé à l'article 13, devraient être considérés comme une compensation pour les frais engagés par la TIRExB et par le secrétariat TIR.
It is in this sense that the agreement concluded by Belgium and Spain on 1 March 1839, governing the right of the subjects of one State to acquire and inherit property in the other stipulated that "when goods acquired, by any means, by Belgian subjects in the States of His Majesty the King of Belgium, are exported, no taxes on emigration (droit de détraction) or immigration shall be levied on such goods ...".
C'est en ce sens que la Convention du 1er mars 1839 conclue entre la Belgique et l'Espagne pour régler la faculté d'acquérir et de succéder entre les sujets de deux États stipulait que << lors de l'exportation des biens recueillis, à quelque titre que ce soit, par des sujets belges dans les États de Sa Majesté le Roi des Belges, il ne sera prélevé sur ces biens aucun droit de détraction ou d'immigration (...) >>.
7. Vehicles for raising new public financing might include a financial transaction tax, a carbon tax and a levy on international transport.
Parmi les moyens de recueillir de nouveaux financements publics on pourrait citer une taxe sur les opérations financières, une taxe carbone et le paiement d'un droit sur les transports internationaux.
As of the end of 2011, this levy amounted to US$ 1.06 billion - 66 per cent of the US$ 1.6 billion raised by UNITAID.
Fin 2011, ces taxes avaient permis de recueillir 1,06 milliard de dollars É.-U., soit 66 % de la somme totale de 1,6 milliard de dollars des États-Unis récoltés par UNITAID.
The ICAO Council had strongly recommended that any environmental levies on air transport which States might introduce should be in the form of charges rather than taxes and that the funds so collected should be applied to mitigating the environmental impact of aircraft engine emissions.
Le Conseil de l'OACI avait fermement recommandé que toute taxe d'environnement que les Etats pourraient appliquer au transport aérien prenne la forme d'une redevance plutôt que d'une taxe proprement dite et que les fonds ainsi recueillis soient utilisés pour atténuer les effets des émissions des moteurs d'avion sur l'environnement.
There's one thing to levy the tax, another to collect it.
C'est une chose de taxer, c'en est une autre de recueillir une taxe.
verb
The Group is verifying reports that certain FARDC elements used the suspension as a pretext to confiscate minerals, to levy illegal taxes on operators entering mining sites, or simply to take over mining sites.
Il cherche à confirmer des rapports selon lesquels certains éléments des FARDC se sont servis de la suspension comme prétexte pour confisquer des minéraux, prélever des taxes illégales sur les exploitants pénétrant sur les sites miniers ou simplement prendre le contrôle de sites miniers.
192. Furthermore, under the Anti-Prostitution Act (law No. 5 of 1961), goods may be confiscated, building closed and fines and other penalties levied upon persons engaging in activities relating to prostitution or pornography.
192. Par ailleurs, en vertu de la loi sur la lutte contre la prostitution (loi No 5 de 1961), les personnes impliquées dans des activités touchant la prostitution ou la pornographie peuvent voir leur biens confisqués ou leurs immeubles fermés et se voir infliger des amendes et autres peines.
78. In a further communication dated 10 June 2004, the Special Rapporteur referred to allegations according to which in March and April 2004, the authorities had, amongst other things, fired a Jehovah's Witness from his job, forced a Hindu to sign a statement renouncing his beliefs, raided religious meetings, confiscated the personal property of Baptists, and levied large fines against Baptists and Jehovah's Witnesses.
Dans une autre communication datée du 10 juin 2004, le Rapporteur spécial a mentionné les allégations selon lesquelles, en mars et avril 2004, les autorités avaient notamment renvoyé de son emploi un Témoin de Jéhovah, forcé un Hindou de signer une déclaration d'abjuration, interrompu des services religieux, confisqué les biens personnels de Baptistes et imposé de lourdes amendes à des Baptistes et à des Témoins de Jéhovah.
At these and other, legal, checkpoints, they frequently stop vehicles bearing the licence plates of the other entity, confiscate identity documents, levy arbitrary fines, proffer abuse and occasionally arbitrarily detain the persons travelling in the vehicles.
A ces points de contrôle et à d'autres points de contrôles, légaux ceux-là, elle arrête souvent les véhicules qui portent des plaques d'immatriculation de l'autre entité, confisque les papiers d'identité, perçoit arbitrairement des amendes, profère des injures et, à l'occasion, arrête arbitrairement les occupants.
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