Translation for "legislation provide" to french

Legislation provide

• la législation prévoit
• législation prévoit

Translation examples

la législation prévoit

31. The legislation provides as follows:
31. La législation prévoit que :

73. Gabonese legislation provides for diminished responsibility.
La législation prévoit des causes d'irresponsabilité et des excuses.

This legislation provides for penal sanctions.
Cette législation prévoit des sanctions pénales.

Legislation provides that justice may be administered only by the courts.
La législation prévoit que la justice est rendue exclusivement par les tribunaux.

Legislation provides for psychological support for one year after the accident.
La législation prévoit un soutien psychologique pendant une année après l'accident.

211. The legislation provides for measures to encourage maternity leave and breast-feeding.
211. La législation prévoit des mécanismes destinés à favoriser le repos de la mère et l'allaitement.

This legislation provides for a national network of institutions that offer help to victims of discrimination.
Cette législation prévoit un réseau national d'institutions qui offrent de l'aide aux victimes de discrimination.

Legislation provided for the suspension of legal proceedings in the case of addicts who underwent treatment.
La législation prévoit la suspension des procédures judiciaires pour les toxicomanes qui suivent un traitement.

The legislation provides that the membership of the Board shall include a member of the student body.
La législation prévoit que le conseil scolaire comprend un membre de la communauté des élèves.

The legislation provides the same standard of protection of health and safety for men and women.
La législation prévoit les mêmes normes de protection de la santé et de la sécurité pour les hommes et les femmes.