Translation for "legislatif" to french
Legislatif
Translation examples
15/ See also Rapport de la mission de l'équipe d'experts du Conseil de L'Europe chargée d'examiner le cadre legislatif, réglementaire et administratif des média en Croatia (May 1993).
15 Voir également le rapport de la mission de l'équipe d'experts du Conseil de l'Europe chargée d'examiner le cadre législatif, réglementaire et administratif des médias en Croatie (mai 1993).
B. Legal framework See also Rapport de la mission de l'équipe d'experts du Conseil de L'Europe chargée d'examiner le cadre legislatif, réglementaire et administratif des média en Croatie (May 1993).
B. Cadre juridique Voir également le rapport de la mission de l'équipe d'experts du Conseil de l'Europe chargée d'examiner le cadre législatif, réglementaire et administratif des médias en Croatie (mai 1993).
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